13 Janvier 1999 3ème Chambre Civile

qui nécessite continuité et constante créativité, attachement et détachement » Dominique Quinio. Les droit ne propose pas de définition précise de la famille même si plusieurs codes font référence à la notion il y a quelque référence dans le code civil et également dans le code de l’action sociale et des famille. Au sens large la famille comprend l’ensemble des personnes descendants d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. On par le de famille souche ou de famille

réflexion sur la clarification des compétences des collectivités locales……..............................................................................13 I.1- L'émergence des structures territoriales et de leurs compétences : un processus historique……………………………………………………………………13 I.1.1- Les trois échelons de collectivités territoriales…………………………………………13 I.1.2- L'intercommunalité: une nécessité qui revêt de multiples visages……………………..16 I.1.3- Les ''pays'': une volonté de coordonner………………………………………………

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique

............................................ . . domaine économique et social ............................................................... domaine droits de l'Homme ................................................................... 5 6 7 11 12 13 - Les Fonds et Programmes des Nations Unies (Unicef, PNUD, FNUAP, PNUE, HCR, PAM, ONUSIDA.................................................... - Les Comités conventionnels ........................................................................ - La

des éclatements et des affrontements à partir des années 90 Malgré l’éclatement de l’URSS, des conflits vont apparaître notamment d’ordre ethnique à l’exemple de la Géorgie en septembre 1993 et de la Tchétchénie qui connaît depuis 1995 une guerre civile sur le territoire même de la Russie. Une autre évolution va se dérouler sur le territoire de l’Europe de l’ouest comme avec la Yougoslavie en 1992 avec des conflits sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Il faudra attendre l’intervention des

constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle

dommage de construction d’une entreprise privée, le litige devra être porté devant le juge administratif car c’est un contrat de droit administratif. Le juge administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics. Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail

et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Ces principes érigés en normes constitutionnelles sont issus des lois républicaines intervenues notamment sous la 3ème République. Ils sont donc pour partie des principes de droit écrit et pour partie des principes jurisprudentiels. Le Conseil constitutionnel les reconnaît. Ainsi l’a-t-il fait la première fois pour la liberté d’association : Décision n°71-44 DC

dommage de construction d’une entreprise privée, le litige devra être porté devant le juge administratif car c’est un contrat de droit administratif. Le juge administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics. Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail

congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Il convient de mettre en place un respect de la démocratie au plan local ce qui implique une certaine autonomie des collectivités locales. Ce congrès est constitué de deux chambres (organe bicaméral) : la chambre des pouvoir régionaux et la chambre des pouvoirs locaux l’objectif est de garantir une double représentativité : les différentes catégories de collectivités territoriales de chaque état membre et des différents courants politiques existants au sein