13 Janvier 2005 Faute Football

Les sujets de la poursuite : A coté du ministère public peuvent agir certaines associations. On peut noter que quand le législateur attache un grand prix à la défense de certaines valeurs, il fait appel aux associations. C’est ainsi que la loi du 13 juillet 1990 a rajouté un article 48-2 à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, selon lequel toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, qui se propose de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance

avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même si on prend en compte le comportement de l’auteur du dommage. Il y a la faute, mais l’idée n’est pas de punir l’auteur de la faute, mais indemniser la victime du dommage. La responsabilité pénale met en place l’individu et la société, alors que dans le civil, il y a la victime, et le prétendu auteur. Dans les décisions de responsabilité, il y a un jugement

candidate écologiste ». Pages 2 à 4 Polémique au sujet des nouvelles ampoules Pages 10 et 11 RENTREE Tout sur le programme des écoliers Page 12 et cahier central AUTOMOBILE (C ITR OE N.) La Citroën C3 ose le pare-brise géant Page 9 FOOTBALL Gignac, le vent de fraîcheur des Bleus Page 18 Première récolte de miel sur le toit du Grand Palais Cahier central (LP.) LE FAIT DU JOUR Pourquoi Ségolène Royal L’ex-candidate socialiste à l’Elysée a rebondi avec éclat sur le débat

membres de l’OPEP de maintenir le statu quo en matière de production[11] ; • à la reconstitution des réserves américaines et à la faiblesse du dollar[12] ; • aux tensions géopolitiques (menaces pesant sur certains pays producteurs (Iran)[13], au climat d’instabilité qui prévaut dans plusieurs pays producteurs de pétrole (Iraq principalement, Tchad, Soudan, Nigeria) ; • à des arrêts techniques de certaines raffineries[14] ; • à des phénomènes imprévisibles tels que les catastrophes

œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de transport des élèves qui avaient été mises en place. CA Nantes 23 janvier 2009. CE 23 juillet 2010 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment: confirme la position de la CA qui a invalidé le jugement du TA. Le CE va juger que le projet présentait bien un caractère d’urgence, le PAPP

mineurs : Pour les mineurs de 13 ans, le législateur de 1912 prévoit une présomption légale et irréfragable d‟irresponsabilité pénale. Pour les mineurs de 13 à 16 ans et de 16 à 18 ans, la détention peut être ordonnée dans les termes du droit commun mais il est possible de lui substituer les mesures de garde provisoire. Pour la procédure de jugement la loi de 1912 apporte des innovations importantes : le tribunal pour enfants et adolescents compétent pour juger les mineurs de 13 à 18 ans à l‟exception :

publier son image à plusieurs reprises sans autorisation et va attaquer au bout d'un moment (ex; Johnny Hallyday) 4) Le décès de la personne concernée: le droit de consentir est transmis à ses héritiers. Exemple: François Mitterrand. TGI Paris 13/01/1997 II) Les exceptions La captation est possible sans le consentement préalable de l'intéressé. 1) L'image captée dans un lieu public, librement accessible au public sans autorisations. (lieux publics: rues, places, stades, piscines

et BAFD, diagnostic initial). Temps périscolaire et extrascolaire Coût pour les familles Variable selon les actions (financements soumis à la mise en place d’une politique tarifaire en fonction des ressources des familles). Tableau - Page 1 Janvier 2011 2. Dispositifs périscolaires DISPOSITIF CLAS : contrat d’accompagnement à la scolarité - Circulaire interministérielle N°DGCS/2C/DGESCO/SG /2010/280 du 20 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité

12 3. Une population mondiale en explosion ..........................................13 B - LES MÉNAGES ................................................................................13 1. Le nombre de ménages augmente plus vite que celui de la population ......................................................................................13 2. Ceci est bien sûr dû à la baisse de la taille moyenne des ménages .13 3. Sous l’effet du développement des familles monoparentales .........14 4. Et sous

financement. Il y a quelques traces où le juge accepte que la personne privée exerce le SP. CE 10 janvier 1902 Gaz de Deville-dès-Rouen, le juge a accepté qu’une entreprise privée concessionnaire de la commune participe à une mission du service public. C’est surtout à partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne privée peut assurer un SP. Ex : CE 20 décembre 1935 Vézia, CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection»(« Considérant que le service des assurances