13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

Donc ne peut recevoir de succession. Les parents pourront donné un prénom à l’enfant, organisé des obsèques et touché des indemnités. La personnalité juridique n’est donné que si la viabilité et la vie est respectée. Une circulaire du 30 novembre 2001 avait exigé le respect d’une condition ( non viable ou mort né après 22 semaines ou un poids de 500grammes ) pour qu’un acte d’enfant sans vie soit établit. Dans les enfants morts nés, il y avait ceux qui bénéficiaient de ce statut et ceux non car

Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de

3e fois et organise un gouvernement révolutionnaire de défense nationale dirigée par le général Trochut. En janvier 1871, le gouvernement révolutionnaire signe l’armistice avec Bismark. Le 8 février 1871, des élections sont tenues pour élire une assemblée nationale qui se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 (monarchistes et républicains et quelques bonapartistes). L’assemblée nationale a 2 tâches essentielles : se doter d’un chef de l’exécutif, elle nomme le 17 février 1871 Adolphe Thiers (chef de

toute personne placée sous sa juridiction. Ces 10 démocraties pluralistes furent rejointes rapidement par d’autres états de l’Europe occidentale, en outre depuis 1990 les états de l’est tels que la Croatie en 1996, la Géorgie en 1999, l’Arménie en 2001, la Serbie en 2003… aujourd’hui 47 états membres soit la quasi-totalité des pays du continent européen, + de 800 millions de personnes vivant de l’atlantique a la frontière extrême orientale de la Russie, des états européens ont une position d’observateur

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

22/09 l.usunier@voila.fr bibliographie : -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit )

montant ils statuent toujours en premier et dernier ressort. Si le juge de proximité se heurte a une difficulté juridique sérieuse, il ne statue pas et il renverra l’affaire devant un tribunal d’instance. Tout ce la fonctionnait bien jusqu’a la loi du 13 décembre 2011 qui pose le principe de la suppression des juridictions de proximité en matière civile. Conséquence : Tous les petits litiges retournent devant le TI. Les juges de proximité survivent a cette loi et ils serviront d’assesseurs dans les

droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé qui occupe une place essentielle en droit du travail, celui de la convention collective de travail. Ultérieurement, le Front

de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en