13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

développement économique et social Gaz. Pal. Gazette du Palais. Infra Ci-dessous. JCP E La semaine juridique édition entreprises et affaires. 6 JCP G La semaine juridique édition générale. JO Journal officiel. JOAN Journal officiel Assemblée nationale. JOCE Journal officiel des Communautés européennes LPA Les petites affiches. OCED Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté. RDBB Revue de droit bancaire et bourse. RDBF Revue de droit bancaire et financier. Rev.

son enfant et laisse sa concubine et ses enfants, l’enfant hérite s’il est considéré comme né, les parents héritent si l’enfant n’est pas considéré comme né. Infans conceptus : il a la personnalité juridique avant naissance mais elle n’est pas plénière. Il faut que l’enfant naisse vivant et viable pour que les effets puissent voir le jour. Il faut pouvoir dater la conception de l’enfant, la détermination est difficile : une présomption simple est posée par la législateur (art 311 du Code civil) :

constitutionnel de 1970, création de rubriques, des cahiers du Conseil constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre

fondamental fixe dorénavant les devoirs et obligations qui fondent notre exercice et inspirent chacune des missions. Page 4 Rapport Annuel 2007 La profession au cœur des échanges dématérialisés Acteur majeur de l’e-administration depuis 2001,“ jedeclare.com ” le portail déclaratif, a changé de dimension pour devenir la plateforme globale d’intermédiation de tous les flux : déclarations fiscales et sociales, relevés bancaires, pièces comptables, factures électroniques, archivage légal, comptes

pour le compte du législatif. Il est donc revenu, au Conseil constitutionnel, nouvelle institution de la 5ème République, de poser le principe de la dualité des ordres juridictionnels en France, dans sa fameuse décision, numéro 80-119DC du 22 juillet 1980 (80 année de la décision, et 119 le numéro de la rédaction depuis la création), argumente «il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnues par les

il avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais, il a étendu don contrôle et peut maintenant intervenir pour reconnaitre la valeur constitutionnelle d’autres normes juridiques. Décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, laquelle renvoi à la DDHC et au préambule de 1946. La charte de l’environnement visé postérieurement a une valeur constitutionnelle

aujourd’hui : EPIC, personnes privées soumises à des règles de contrôle des finances publiques. Il s’agit d’une évolution des sociétés, avec une impossibilité de complètement distinguer finances publiques et privées. La réforme actuelle (LO du 1er août 2001 votée à l’unanimité) a pour finalité de définir toute la procédure budgétaire, or un des objectifs de cette loi est justement de s’inspirer de méthodes des finances de droit privé de manière à avoir un budget de l’Etat plus dynamique, plus efficace

contrairement à l’Allemagne p.ex. C’est à l’occasion de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La

07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition