13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes et il faut bien comprendre qu'il existe entre le développement de la presse (loi du 29 juillet 1981) et celui de la protection des droits de la personnalité une corrélation très nette. L'une des toutes premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse,

français Augmentation de l’économie : l’internationalisation ( les échanges se multiplies On veut rendre le marché à la liberté concurrentielle ; auto régulation du marché (offre et demande). Freins : encadrer la concurrence déloyale. 24 juillet 1966 : Loi Libérale sur les sociétés commerciales A partir de 1970, les derniers freins à la libre concurrence sont levés et on commence à privatiser les entreprises. Libération des banques, du secteur audiovisuel et des télécommunications. La

indispensable pour garantir un régime démocratique et l’épanouissement de chaque être humain[5]. Dans les systèmes juridiques d’inspiration française, les législations sur la liberté de presse ont été fortement inspirées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. D’inspiration libérale, la loi adoptée par les législateurs de la troisième République s’inscrivait dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 11 énonce : « la

un être humain. Mais le système nerveux est entièrement terminé 1 an après la naissance! Ou on admet l'avortement et l'infanticide ou on rejette les deux . Le foetus est un être humain potentiel; mais la Cour de Cassation dans un arrêt de 2001 en assemblée plénière ainsi que la chambre criminelle en 2002 s’est prononcée sur la réelle définition de l’être humain disant que c’est « la capacité de survivre par soi-même avec une humanité distincte de celle de la mère » . Mais qu’est ce que ne pas reconnaitre

historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel «

de droit de Poitiers, a été membre de plusieurs cabinets ministériels et est l’auteur de nombreux articles, rapports publics et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES LEQUETTE, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé

une défiguration « inacceptable » qui prend nom de « perte de dignité » c'est-à-dire de mort avant terme invitant à devancer celle-ci grâce au « sommeil »8 de l’euthanasie. Le Manifeste des trois Prix Nobel en faveur de l’euthanasie, le 1er juillet 1974, représente sans doute une étape décisive, au moins pour la France, de ce changement de vocabulaire. L’on pouvait y lire : « Nous croyons en la valeur et la dignité de l’individu. Cela demande qu’il soit traité avec respect et par conséquent

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ces agissements étaient le plus souvent ceux de journaliste et il faut comprendre qu’il existe entre le développement de la presse, amplifier par la loi du 16 juillet 1881 et celui de la protection de la personnalité une corrélation très nette, évidente. L’une des toute 1ere intervention de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse. On cite a

pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon entre Etat, employeurs et partenaires sociaux. Avec cette signature on voit que le droit du travail