13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation : Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans un arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation. Dans l’espèce, Claude

principaux enseignements ? Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés

la Communauté européenne, au S.G.G., qui les adresse aux présidents des assemblées parlementaires qu’elles publient la liste au Journal officiel. Dès réception des autres projets et propositions d’actes ne relevant pas de la procédure de codécision, le S.G.A.E. les transmet au S.G.G. et au Conseil d’État, dans les vingt-quatre heures de la réception de l’Avis du Conseil d’État, le S.G.G. transmet aux présidents des assemblées parlementaires tout projet ou proposition d’acte comportant des dispositions

du 28 juin 2005. Un couple a vécu ensemble durant une période de trois ans, pendant laquelle le conjoint Mr X a contribué seul au payement du loyer et des charges. Mr X a assigné Mr Y en payement de sa quotepart. La cour d’appel, du 2 Novembre 2001, a débouté Mr X.. de sa demande de remboursement des charges de la vie communes. Mr X fait grief à l’arrêt de la cour d’appel, en formant un pourvoi en cassation, dans lequel il argue, que la vie en commun avec une autre personne peut faire naitre

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

I) Analyse de l’arrêt A) Les faits 1) Matériels Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme. X enceinte de 6 mois. Il est précisé qu’il était sous l’empire de l’alcool. Suite à cet accident, Mme. X a été blessée et a perdu le fœtus. 2) Judiciaires A date inconnue, Mme X. assigne M. Z en justice (auprès d’un tribunal correctionnel inconnu) A date inconnue, un tribunal inconnu rend un jugement inconnu A date inconnue la partie déboutée

Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION

posée », l’arrêt d’appel n’étant critiqué « qu’en ce qu’il a[vait] refusé d’exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité, et non en ce qu’il a[vait] retenu une exonération partielle », déjà écartée par un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2008 (Bull. 2008, I, no 76 ; V. également Inès Gallmeister, « Faute du voyageur et exonération de la SNCF », Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080). 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Jurisprudence

de grossesse (IMG) si ce délai avait été dépassé. Nicolas ne serait alors pas né. En juillet 1989, alors que Nicolas est âgé de 6 ans et demi, le couple Perruche assigne au fond le médecin, le laboratoire et leurs assureurs, au nom de leur enfant. ------------------------------------------------- Le droit et la procédure : L’arrêt Perruche  ------------------------------------------------- La procédure  Le 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d'Évry juge le laboratoire et le médecin

agents pour les relations et les échanges, comme le sont les organisations internationales. La liberté des Etats n’est qu’apparente et, en réalité, est canalisée. Elle oblige de mettre en considération différents systèmes. Le 12 septembre 2001, le conseil de sécurité va déterminer qu’elles seront les mesures que l’ONU va mettre en place pour lutter contre le terrorisme internationale. L’ONU peut intervenir pour lutter contre le terrorisme internationale, mais comment ? Il faut frapper là