13 Juillet 2010 3eme Chambre Civile

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

d’août a assoupli le régime des dérogation (santé, hôtellerie…). En France, il existe 11 jours fériés : - 1er janvier, - lundi de Pâques (début avril) - 1er mai è obligatoirement chômé et payé - 8 mai - Ascension (13 mai) - lundi de Pentecôte (fin mai) - 14 juillet - Assomption (15 août) - Toussaint (1er novembre) - 11 novembre - Noël (25 décembre) Il existe d’autres types de congés spéciaux tels que le congé maternité ou paternité, de formation, d’accompagnement d’une personne

la distinction entre le failli malchanceux et le banqueroutier frauduleux. Napoléon considérait qu'il fallait aussi sanctionner la femme du banqueroutier car il était indécent qu'elle parade dans les rues alors que son mari avait fraudé. Loi 13 juillet 1967 : va pour la première fois considérer qu'il faut dissocier l'homme de son entreprise. Fin 19ème - début 20ème : essor des sociétés commerciales. Explosion des sociétés en commandite par actions, qui pouvaient se créer librement. En 1867

ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même code, relatives à la reproduction par reprographie. 2 Sommaire Edito 11 Remerciements 13 Avant propos 15 Les institutions de l’Ordre des Experts-Comptables en quelques mots 17 Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables : ses compétences ......... 18 Les Conseils régionaux : leurs compétences ...................... 19 A

à la compétence exclusive de l’État qui en aurait le contrôle en temps ordinaire ». Définition jurisprudentielle du crime international donnée dans l’affaire des otages jugée à Nuremberg par le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg 8 juillet 1947 – 19 février 1948 États-Unis c. Wilhelm List, UNWCC, Law Reports of Trials of War Criminals, vol. VIII, 1949, p. 34. o Le Procès des otages (officiellement The United States of America vs. Wilhelm List, et a., ILR 15, 632-653, VIII LRTWC

une union sexuelle). 2) La place du droit dans la famille Il est fréquent de parler de crise de la famille depuis qq années. Pourtant le législateur contemporain ne cesse de se livrer à de gdes déclarations relatives à la famille. Loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : l'art 1er de cette loi dispose " la famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société, c'est sur elle que repose l'avenir de la nation". Ce texte figure à l'art R.112-1 du code de l'action sociale

Procédure civile. Bibliographie : - Cadiet et Geuland, Droit judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions

L’AFFAIRE DE L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA COTE- D’IVOIRE DU 28 NOVEMBRE 2010 EN DROIT INTERNATIONAL Communauté Catholique Congolaise de Montréal ‘’…si l’Afrique souffre de quelque chose, ce n’est pas tout à fait de son isolement, mais de la manière dont beaucoup d’ensembles étrangers l’intéressent à elle’’, Mohammed Bedjaoui. ‘’…je voudrais paraphraser son Excellence Bedjaoui en disant que si l’Afrique souffre d’une chose, ce n’est pas de l’isolement mais de l’ingérence, et que de ce point

jurisprudence INTRDUCTION Formulés dans de simples déclarations de principes ou de préambules constitutionnels, les droits et libertés du 16è et 17è siècle voient leur sort amélioré par la décision du conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d'association, en vertu d’une interprétation du préambule de la constitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute la culture constitutionnelle

d’agents publics locaux dont 1 million pour les communes. Ces chiffres expliquent la politique publique menée depuis 2007 par Sarkozy. Mais son invitation permanente aux collectivités territoriales de réduire le nombre d’agents publics. Dans le budget de 2010, les crédits de paiements ouverts par mission s’élèverait pour le seul agent publique 412 milliards d’€ pour payer les agents publics dont 107 milliards pour l’éducation nationale. L’expression générique « institution administrative » englobe une réalité