13 Juillet 2010 3eme Chambre Civile

Droit des biens Vendredi 22 janvier 2010 Introduction Si l’on voulait définir le droit des biens, on pourrait dire qu’il est le droit des rapports entre les hommes et les choses mais aussi le droit du statut des choses. Autrement dit, pour le droit des biens on va opérer par des classifications, par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon

DROIT CIVIL Droit de la famille Manuels: ( Malaurie et fulchiron: la famille, édition de Frénoi. ( Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble"

responsabilité pénale. Ce concept nouveau de responsabilité pénale a été évidemment précisé sous l'influence de plusieurs propositions doctrinales. Ce concept doit être néanmoins différencié du concept de responsabilité civile, psk ces deux concepts : responsabilité pénale et civile peuvent parfois se regrouper et il faut faire attention à ne pas les confondre. Sous-section 1 : Le rapprochement des doctrines proposées. Ici, on va considérer l'acte du délinquant mais aussi la personne du délinquant

contractuel. CE 1993 Hiéronimus. On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres. - En premier lieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre.

anticipée des CGV) 10. La question de l’anticipation des CGV se pose désormais tous les ans et chaque année un peu plus tôt. Dès le mois de juillet de l’année n, certains grands distributeurs demandent à leurs fournisseurs les CGV de l’année n+1. Les plus importants envoient quasiment une mise en demeure. Commet-on une faute si l’on ne communique pas en juillet de l’année n ses CGV de l’année n+1 ? Assurément non : l’obligation de communication des CGV s’entend des CGV à date, en vigueur au moment

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

nécessité 1.5.1.4.5. Certains phénomènes naturels 1.5.1.4.6. Le franchissement de seuils techniques 1.1.5.4.7. La fréquentation publique de l'espace 1.5.1.4.8. Les quasi-délits 1.5.2. Classification des obligations 1.5.2.1. Classification issue du Code Civil 1.5.2.2. Classification jurisprudentielle et doctrinale 1.5.3. Classification des droits subjectifs 1.5.3.1. Les droits extrapatrimoniaux 1.5.3.2. Les droits patrimoniaux 1.5.3.2.1. Les droits personnels 1.5.3.2.2. Les droits intellectuels 1.5.3.2

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a.

financière entre eux, c’est ce qu’on appelle le plan Marshall. En réponse à cette incitation, la France et la GB organisent à paris une conférence sur la coopération économique européenne à laquelle sont invités tous les états européens. Dès le 2 juillet 1947 l’URSS fait savoir qu’elle ne participera pas à cette conférence. Le plan Marshall sera donc un programme exclusivement occidental. Accompagnant la loi américaine d’aide à l’Europe adoptée par le congrès le 3 avril 1948, l’OECE est créée le 16