13 Les Conventions Fiscales Internationales

DROIT FISCAL ___________________________________ Bibliographie : - Jean LAMARQUE - Olivier NEGRIN - Ludovic AYRAULT - L’essentiel du droit fiscal 2014 _____________________________________________________________________ INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal c’est le droit de l’imposition. I : Concepts généraux du droit fiscal. C’est le droit qui a pour matière première les impôts. A : L’impôt. Gaston JEZE est un grand auteur du droit fiscal, il y a pour lui « six éléments essentiels et irréductibles

en nous focalisant sur la situation d’un étranger souhaitant s’installer et travailler en France. Tiré de l’enquête « Expatriés, votre vie nous intéresse ! » - Enquête réalisée dans le cadre de la 2ème Convention MONDISSIMO De la Mobilité Internationale et du Commerce International Diapo N° 4 Note : * D’un point de vue global sur les 5 dernières années, les deux tranches d’âge majoritairement attirées par l’expatriation sont les jeunes actifs, démarrant leur carrière professionnelle

revenu, sa périodicité et sa fixité. Au sens large, proche du droit fiscal, la notion de revenu tient compte certes du caractère monétaire mais s’étend à son aspect en nature dont bénéficient certains contribuables (logement, eau, électricité, etc.) Dans l'approche fiscale, le caractère périodique et la source permanente du revenu ne sont pas nécessaires pour qu'il en soit un. Au total, le revenu est présenté au plan fiscal comme une somme d'argent, mais il comprend également tout avantage en

3 2.3. Délimitation par rapport à la fiducie ................................................................................3 2.4. Établissement, fondation et fiducie du Liechtenstein......................................................3 2.5. Convention de la Haye relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance ...........3 3. Notions...................................................................................................................................4 3.1. Settlor ......

de mobiliser sur quelques priorités stratégiques 16 3) Investissement dans l’éducation 17 Conclusion 18 Introduction Pour la troisième année consécutive, le Centre d’analyse stratégique, l’Agence française pour les investissements internationaux, la Direction générale du Trésor et la Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale ont publié le tableau de bord de l’attractivité de la France. Ce document permet de voir la capacité de la France

DROIT FISCAL LA TVA INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT Section I : l’impôt Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a

nationPublication de la Revue Générale de Droit International Public Nouvelle Série - N° 60 Claire CREPET DAIGREMONT Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE Préface Charles LEBEN Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) Prix Suzanne BASTID de la Société française pour le droit international Prix de thèse de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) PARIS EDITIONS A. PEDONE 13, rue Soufflot 2015PRÉFACE Nul n’ignore l’importance

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

Secteur Coordination et Actions régionales Secteur Communication et Partenariats professionnels Secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales des cabinets et du Droit comptable Secteur Exercice professionnel et Formation professionnelle Secteur Organisation des Missions comptables des cabinets Secteur Evolution des marchés Secteur des Relations internationales Chiffres clés 3 4 7 8 10 14 16 20 24 28 32 36 39 Page 2 Rapport Annuel 2007 Message du Président Jean-Pierre

conditions textuelles d’applicabilité des conventions internationales en France : CE 1998 société du parc d’activités de Blotzheim : le juge accepte depuis de contrôler non seulement l’existence de l’acte mais également sa régularité. CE Kandyrine de Brito Paiva : Le juge administratif contrôle uniquement si l’acte ait bien été précédé par une autorisation législative, non sa constitutionnalité ou le fait que l’acte soit conforme a à un autre accord international. CE 1981 : s’agissant de la réciprocité