13 Les Conventions Fiscales Internationales

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE FISCALES(1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles, - annexe n°1 comportant la liste des maîtrises visées par l’article 51 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001, - et annexe n°2 comportant le texte des articles 50 à 56 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001. CHAPITRE

plein droit• Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leurs organismes gestionnaires; • Les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupement international dont le siège est situé à l’étranger ; • Les autres personnes

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

Sommaire Introduction...................................................................................... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales......................................................................... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie .......................................... 17 A Définitions des opérations de trésorerie................................ 18 B La notion d’opération de crédit.............................

Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm devant la C.I.J. », Revue critique de droit international privé, 1956, pp. 607-633. DE VISSCHER (P.), « L’affaire Nottebohm », Revue générale de droit international public, 1956,

Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm devant la C.I.J. », Revue critique de droit international privé

le cadre de la convention de création d’un point club vidéo. DOC 3 CIV 1ERE 13 FEVRIER 2001 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 13 février 2001. Il oppose la société SAGEP à monsieur Alain Lucas. En effet ce dernier, par acte passé le 20 novembre 1981 en l’étude du notaire d’Assy, a acquis de la sagep des lots d’un immeuble en copropriété à rénover ; mais mr Lucas a subi par la suite différents redressements fiscaux. Il fait donc

confiées. Ceci est d’autant plus vrai que plusieurs souverains ont eu à s’occuper de la gestion des douanes des ports avant leur accession au pouvoir ce qui a également contribué à rehausser le prestige de ce métier. L'acte d'Algésiras Cette convention avait introduit un nouveau règlement sur les douanes et la répression de la fraude et de la contrebande qui se décline en : • L’institution de nouvelles règles de conduite et de mise en douane des marchandises. • L’introduction du principe

 la convention TIR 1975 Réalisée par : BEIT Wahiba IDELOUALI Abdelhafid Supervisée par : MR TOUITI Plan : Introduction I. Présentation général du system TIR: Présentation de la convention TIR Définition des termes et expressions Avantage et objectif II. Le système de fonctionnement du TIR : Les principes

Certificat d’Etude Juridiques et Fiscales Droit de Travail Année Universitaire 2005&2006 Introduction I. Définition et caractères généraux du droit de travail Définition du droit de travail L’expression droit de travail est relativement récente pendant un certain temps on lui a préféré celle de législation industrielle mais cette expression était doublement inexacte d’abord parce qu’elle laissait croire que cette branche du droit est réglementée uniquement par la loi alors qu’elle déborde