1348 Alinéa 1 Interprétation

son adversaire, et il prévoit que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la personne condamnée. Il y a un renvoi explicite dans x textes de lois à l’équité. Il y a aussi des renvois implicite : par exemple l’article 1244-1 du Code civil donne le pouvoir aux juges d’accorder des délais aux débiteurs dans la limite de deux ans compte tenu de «  la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Au delà de ces considération lointaine, et au delà de

Mais le code civil est enraciné dans l’Ancien Régime et le droit intermédiaire(Révolution). On distingue quatre grande période : - l’ancien droit - la Révolution - le Code Napoléon - l’après Code Napoléon 1. L’ancien droit est un droit disparate. Les pays de droit écrit se situe au sud de la Loire inspiré du droit romain. Et les pays de droit coutumiers au Nord de la Loire. Une coutume pour chaque province. Il était essentiellement jurisprudentielle. Les

Julie ROUSSEL- TD8 TD4- Forme et preuve de contrat Commencement de preuve par écrit : Tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005

Chapitre 1 – Le Droit objectif : la règle de droit. Peut-on intégrer dans le Droit objectif toutes les règles de conduite auxquels l’Homme se conforme ? Est-ce que toutes les règles sociales sont des règles juridiques ? Les règles de bienséance (règles extra-juridique) ne font pas parti des règles juridiques pourtant ce sont des règles sociales. Cependant quelques unes font l’objet de sanctions si dans ce cas cette règle engendre une faute de l’individu sur un autre individu. Section 1. La règle

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le droit est un phénomène social qui permet à la société de régulariser ses fonctions économiques. 1) Le droit Objectif C’est un ensemble de règles de conduite social édictés qui s’impose à la société et qui sanctionnent par des contraintes émanant de l’Etat (Autorité publique) de par un système normatif dont le but est de régulariser la vie social permettant de bien vivre en société. Droit positif : Ensembles de règles en vigueur dans un pays. Il

des produits défectueux par la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 à 1386-18 du code civil). L’avantage d’une telle attente serait sans doute d’éviter la mise en place d’un nouveau droit “intermédiaire” des obligations avant l’entrée en vigueur de normes européennes. Tout nouveau droit implique en effet nécessairement une phase d’adaptation et, partant, d’incertitude quant à son application et à son interprétation jurisprudentielle. Cette phase se reproduirait lorsque le droit européen

codifié dans le code civil, mais pas tout. En effet toutes les lois n’ont pas été codifiées (c’est-à-dire intégré dans le code civil, on peut modifier la numérotation du code pour intégrer une loi, ou, et c’est plus simple, on ajoute. Exemple : article 45-1 puis -2). Un exemple de loi non codifiée est celle sur les accidents de la circulation de 1985, elle n’est pas dans le code civil : pas intégrée, pas codifiée. Mais tout ce qui est dans le code civil ne relève pas non plus du code civil. Le gouvernement

volontés libres, l’une et l’autre, se rencontre pour créer un contrat. Par la suite le contrat ne peut se défaire unilatéralement. Ce principe de non révocation unilatérale du contrat est ce qu’on appel « la force obligatoire du contrat » article 1134 alinéa 1er. En d’autres termes le contrat qui est une expression de la liberté individuelle, est en même temps une aliénation, une renonciation volontaire de liberté. I.L’historique du droit des contrats. Le contrat dépend du contexte de l’époque

règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement de l’individu

Le Droit Privé possède deux sens ou deux acceptions : le droit objectif ou le droit subjectif. On ne les retrouve pas dans la loi, il s’agit d’une expression doctrinale (conçues par des auteurs). Mais cette opposition est néanmoins importante. §1. Distinction entre ces Droits. * Droit objectif : Ensembles des règles destinée à organiser la vie en société. Les règles de droit formulées de manière générale et impersonnelle appartiennent au droit objectif. * Exemple : article 1382. Si