14 Avril 1891 Condition Résolutoire

obligations. Le thème de la formation du contrat est double : − processus de formation du contrat, cad comment il se forme. − Le deuxième point d'intéret, c'est celui de la condition de la formation. Il ne suffit pas d'etre d'accord pour que cela vaille un contrat. Titre I : la formation du contrat Article 1108, 4 conditions nécessaires pour la formation du contrat. Consentement : volonté de s'engager. Vouloir s'obliger. Capacité : fait que l'on puisse s'engager. Objet : c'est la matière sur

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne

contrats consensuels. 2.Contrats d’adhésion, de gré à gré Dans la société actuelle, depuis l’industrialisation, coexistent ces deux types de contrats, ceux qui font l’objet d’une négociation individuelle entre les parties sur le prix, les conditions, sur tous les termes de l’engagement, ce sont les contrats de gré à gré. D’autre part, on trouve des contrats dont le contenu est entièrement conçu par une partie qui le propose à l’adhésion de leur co contractants. Si ceux-ci sont intéressés ils

C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura par la suite avec ses clients ou ses fournisseurs. Ces conditions générales ne sont jamais négociées. Elles on un avantage, la rapidité, mais également un inconvénient car ça impose la volonté du contractant fort. La loi intervient donc. Elle impose la transparence. Ces conditions générales doivent

professionnelle ou inter-professionnelle représentative du commerce ou de l'industrie ou avoir de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité. (...)" htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 14 Ainsi, un juge ne sera pas lié par une décision antérieure prononcée par lui-même ou par un autre juge, fut-il membre d'une juridiction "supérieure", dans une espèce analogue à celle dont il est saisi. Il n'empêche : si la jurisprudence n'est

. 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................

(obligation de transférer la propriété). L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. L’offre est une proposition ferme et définitive de conclure un contrat à des conditions déterminées. L’acceptation est l’agrément de cette proposition, sinon, il s’agit d’une contreproposition, et donc d’une nouvelle offre. On parle de rupture abusive ou vexatoire de l’offre. L’objet de l’obligation est ce à quoi on s’oblige : délivrer

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

souvent la propriété d’un bien. Avec le développement du contrat de vente s’accompagne d’une diversification des sources. Il y a des sources communautaires et internationales. Les règles internationales se sont développées, convention de Viennes du 11 avril 1980. Chapitre 1. La formation du contrat de vente. Article 1583 du code civil. Il énumère trois éléments essentiels à la conclusion du contrat de vente ; il faut des parties, il faut convenir d’une chose et il faut un prix. Section 1. La liberté

Tribunaux spécialisés (d’Instances, de Commerce, etc.) Tribunaux pénaux (Correctionnels et Cours d’Assises) o Action publique (pénale : au nom de l’Etat, contre l’auteur) o Action civile (exercée par la victime contre l’auteur) 1) • • • • Conditions de l’action civile devant le juge pénal Art. 2 du Code de Procédure Pénale : la victime doit avoir personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction pénale. La prescription pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge