14 Avril 2006 Ratp

- la liberté : elle s’exerce, en premier lieu, dans le domaine économique avec l’affirmation des principes qui nous régissent toujours de la liberté du commerce et de l’industrie (loi d’Allarde, 2 et 17 mars 1791, complétée par la loi Le Chapelier, 14-17 juin 1791, supprimant le système rigide des corporations) et de la liberté contractuelle. Cette liberté s’exerce, en second lieu, dans le domaine familial : réduction de l’autorité maritale et de la puissance paternelle, autorisation du divorce.

Soc. Et Vézia * CE Ass 31 Juillet 1942, Montpeurt (Ordres professionnels) * CE 2 Avril 1943, Bouguen (Ravitaillement pendant la guerre) * CE 5 Mai 1944, Cie maritime de l’Afrique orientale * Les personnes publiques interviennent de plus en plus dans le domaine industriel et commercial. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent du juge judiciaire et du droit privé (RATP, SNCF, Services relatifs à l’eau et l’assainissement). Partie 1 « La soumission de l’administration

complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service

. . . . . . . . . . 13 Des usages aux enjeux sociétaux.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 3 exemples d’application des systèmes embarqués dans 3 domaines différents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Etablissement principal. Activité : bar. Adresse : 7 place de l’Europe copropriété Europa 05100 Briançon. Précédent propriétaire : 316 957 802 RCS Gap. PIERRE (Josiane). Date de commencement d’activité : 3 juin 2013. Publication légale : alpes et midi du 14 juin 2013. Oppositions : Me Magali Marchioni-Petruccelli -51, rue des Tabellions - 05100 Briançon. 5 - ● RCS non inscrit. DUSSERRE-BRESSON (Elsa). Origine du fonds : Héritage. Etablissement : Etablissement principal. Activité : ferme auberge avec chambres

écrits dans la précipitation du rythme hebdomadaire, il y a parfois une décennie. Dès janvier 2001, dans les colonnes des « Echos », Paul Fabra s’étonnait qu’on fasse des banquiers 13 Préface Henri GIBIER Directeur de la rédaction des Echos 14 © Groupe Eyrolles – © Les Echos Editions les « juges impossibles de leurs propres risques » et pointait du doigt « les portages complaisants des banques » ; deux ans plus tard, il relevait déjà « l’immense paradoxe de la réforme comptable », dans

. . . . . . . . . . . 13 Des usages aux enjeux sociétaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 eXemPLes d’APPLicAtion des systèmes embArQués dAns 3 domAines différents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

un  contrôle  public  sur  cette  activité.  Il  arrive  rarement   qu’une  personne  privée  exerce  une  activité  de  sa  propre  initiative,  et  cette  activité,  par  la  suite,  devient  soumise  au contrôle de l’administration. ​ Section 6 avril 2007, Commune d’Aix­en­Provence      La  personne  publique  doit   exercer  un  contrôle  sur  la  façon  dont  la  personne  privée  gère  l’activité. La personne publique doit avoir un droit de regard.  Ce  contrôle  de  l’administration   vérifie 

même collection (Net.Doc, n° 24, juillet 2006). Ce document est présenté sur le site du Céreq afin de favoriser la diffusion et la discussion de résultats de travaux d’études et de recherches. Il propose un état d’avancement provisoire d’une réflexion pouvant déboucher sur une publication. Les hypothèses et points de vue qu’il expose, de même que sa présentation et son titre, n’engagent pas le Céreq et sont de la responsabilité des auteurs. Juillet 2006 SOMMAIRE INTRODUCTION .........

.................... 7 2.1.2. Le miracle des transports à longue distance ...................................... 10 2.2. Les révolutions des transports et du rapport à l’espace ....................... 14 2.2.1. Le choc des nouvelles techniques .................................................... 14 2.2.2. Le chemin de fer : la fin du micro-territoire....................................... 16 2.2.3. La banalisation de l’automobile : l’ubiquité et ses conséquences .......... 17 2.2.4. La démocratisation