14 Avril 2006 Ratp

politique de la ville une décennie de réformes – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 10 COUR DES COMPTES Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé, puis délibéré le 10 avril 2012, par une formation interjuridictions présidée par Mme Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre, et composée de Mmes Malégat-Mély, Ratte, conseillères maîtres, M. Davy de Virville, conseiller maître, MM. Mourier des Gayets, Roguez, présidents

l'entreprise 11 Section 1 _ La section syndicale 11 §1 Constitution 11 §2 Les droits et moyens d'exercice de la section syndicale 12 Section 2 _ Le représentant de la section syndicale 13 Section 3 _ Le délégué syndical 14 §1 La désignation 14 A/ Les conditions de fond 14 B/ Les conditions de forme 15 Les missions et les moyens d'action du DS 15 Section 4 - Le représentant syndical au CE 16 II - Les représentations élues du personnel 17 Chapitre I - La mise en place des organes de

31 décembre 1992:un encadrement limité de la liberté de recrutement. 3. Les réformes récentes. a. Le rapport “Belorgey”sur la lutte contre les discriminations. b. La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances. B. L’apport du droit européen. ( Section 3 - Les conséquences du recrutement. A. La promesse d’embauche. B. La déclaration préalable d’embauche. 1. Les

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal

| |Bon appétit et bonne journée | |Ticket n° 1058 |15/12/05 | | |12 :14 | 222 Salarié nourri hors de l’entreprise ➢ Titres-restaurants Les titres restaurant, créés par une ordonnance du 27 septembre 1967, sont des chèques ou tickets émis par des organismes habilités et destinés

ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le contentieux de légalité. B - Le contentieux de la responsabilité. Paragraphe 3 Fondement de la théorie des actes de gouvernement TITRE

transporte à l’intérieur d’un être pour coïncider avec ce qu’il a d’unique et par conséquent d’inexprimable » (Bergson cité par Romano, 2007, p.8). 2 3 4 5 6 7 Ludwig Wittgenstein (né à Vienne, Autriche-Hongrie, le 26 avril 1889, mort à Cambridge, Royaume-Uni, le 29 avril 1951) est un philosophe autrichien, puis britannique, qui apporta des contributions décisives en logique, dans la théorie des fondements des mathématiques et en philosophie du langage. (Wikipédia, 2012) Discursif: discours

temporaire. Cela signifie pour lʼEtat que les ressources ne sont pas régulièrement versées, lʼimpôt sur le revenu peut être versé par tiers, si le premier tiers intervient au mois dʼavril et si on schématise le trésor public lʼEtat nʼa pas dʼargent jusquʼà avril. Ce solde de trésorie génère des emprunts généralement à court terme. • le solde budgétaire: il se calcule en comparant les ressources et les charges permanentes ( ou définitives ) dʼune personne publique. A partir des année 1960, le solde budgétaire

droit national. ( Pour appliquer cette jurisprudence, il faut donc une directive, qu’elle soit suffisamment précise et inconditionnelle et que la transposition se fasse par décret. Cette jurisprudence fut transposée, par le CE dans un arrêt du 10 avril 2008 « Conseil national des barreaux », aux directives incompatibles avec le droit de la CEDH. B- La question de l’écran législatif L’exception, l’aménagement du principe, c’est la question de l’écran législatif. Il faut faire la différence

personnelle en cas d’emprunt ou extension de la liquidation judiciaire au dirigeant NON RÉDUCTION AU MINIMUM DES COûTS DE CONSTITUTION ET DES FRAIS DE STRUCTURE OUI NON NON Conclusions Étape N° 2 Juridique Objectif entreprise 2011 14 SARL OU SELARL SCP SAS SASU Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel NON NON NON NON Exercice avec