14 Avril 2006 Ratp

75013 Paris. Vous recevrez gratuitement notre bulletin trimestriel À la Découverte. Vous pouvez également retrouver l’ensemble de notre catalogue et nous contacter sur notre site www.editionsladecouverte.fr. S © Éditions La Découverte, Paris, 2006. « Pour répondre à un besoin d’aujourd’hui, qu’on n’avait pas su prévoir avant-hier, on compromet alors — et parfois définitivement — ce qu’il serait nécessaire d’avoir dans quelques années. » Gaston Berger, extrait de Prospective, nº 4, 1959.

internationale. - Lorsque l’on contrôle la légalité d’un acte administratif , on vérifie qu’il soit conforme à tous les actes supérieures. ( Lois - Conventions Internationales - Constitution ) La cour de cassation - chambre sociale - 18/12/07 , RATP contre SOMAZZI . Devant le juge pénal , il est important que le procès soit tranché rapidement donc on estime qu’il est important de limiter le plus possible les questions préjudicielles . Le tribunal des conflits a retenue le principe de la plénitude

10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 14 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 15 Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté. 16 Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser. 17

formation de tous les organes à la 8ème semaine de grossesse qui correspond à la 10ème semaine d'aménorrhée (Ce terme désigne l'absence des règles chez la femme dont l'une des causes est précisément la grossesse, dans la mesure où la fécondation intervient 14 jours après le début du cycle menstruel. Il existe donc une différence de deux semaines entre la période de grossesse et celle d'aménorrhée). Après ces 8 ou 10 semaines, les scientifiques parlent de fœtus jusqu'à la mise au monde de l'enfant. *

révolutionnaire : classique, inspiré de Beccaria. Son essence : des peines certaines mais modérées et égales pour tous.) Le code 1810 est très inspiré de Beccaria. Mais des lois nouvelles sont venues lui donner une coloration néoclassique : - Loi du 28 avril 1832 : réduit les cas d’application de la peine de mort et supprime les peines corporelles qui demeuraient (marque au fer rouge, mutilation du poing des parricides,… - Le code lui même prévoyait la possibilité de circonstances atténuantes (( Beccaria) :

pris l’habitude de rédiger les conclusions. I. L’arbitrage (juridictions non étatiques) L’arbitrage consiste à confier à une personne privée le soin de trancher un litige. Il est régit par le livre 4 du CPC qui vient d’être modifié par un décret du 14 janvier 2011, que ce soit l’arbitrage interne ou international, donc dirigé par l’Etat car il se méfie de la justice privée et donc entend l’encadrer fortement. La justice privée est la grande concurrente de la justice étatique. L’arbitrage à de nombreux

Economie - Partie 3 - L’ Etat et la politique économique Chapitre 11 - La protection sociale Vincent Drobinski CPGE 2D1 - ENC Bessières 20 avril 2012 Table des matières 1 Introduction 2 Les déséquilibres de la protection sociale 2.1 Un développement insu¢ samment maîtrisé . . . . . . . 2.1.1 Un enjeu macroéconomique . . . . . . . . . . . . 2.1.2 Les facteurs structurels . . . . . . . . . . . . . . 2.1.3 Les dé…cits chroniques de la Sécurité sociale . . . 2.2 Une contrainte pour l’ économie

l’arbitrage car la loi est au dessus des principes reconnus par le CC. Et pas qu’une loi, car le Traité est supérieur à la loi… B) Les dérogations résultant de traités Dérogations à titre obligatoire, comme par exemple la convention franco-italienne du 14/03/1953 pour le tunnel du Mont Blanc. Des traités sont venus apporter des dérogations à l’interdiction de l’arbitrage dans des projets intéressants deux états. Dérogations à titre facultatif, comme la convention européenne sur l’arbitrage international

spécialisées dans un mode de transport particulier : compagnie aérienne, entreprise ferroviaire, transporteur routier, etc. Certains groupes se sont diversifiés et sont présents dans plusieurs modes, le plus souvent routier et ferroviaire. Par exemple la RATP exploite un réseau de métro et de RER (chemin de fer lourd), des lignes de tramway, et un réseau d'autobus urbains, la SNCF s'est diversifiée, par son groupe dans le transport routier de voyageurs (Kéolis) et de marchandises (Géodis). On distingue

d’exercice Besoins en fonds de roulement d’exploitation Actif immobilisé Actif économique Ratio de rentabilité économique = Résultat d’exploitation après impôt / Actif économique N 11 006 8 307 2 307 27,77 % – 3 057 7 949 36 233 30 365 15 419 14 946 7 074 14 213 53 328 67 541 11,77 % N–1 10 940 9 684 2 295 23,70 % – 2 593 8 347 35 342 33 737 18 702 15 035 6 338 13 969 52 010 65 979 12,65 % On peut aussi décomposer le ratio de rentabilité économique en déterminant un ratio de profitabilité égal