15 Juillet 1964 Costa C Enel

une convention internationale. Si ce texte est une loi, ne serait-ce pas le conseil constitutionnel, en sa compétence fondée sur l’article 55 de la constitution qui devrait le réaliser ? Cependant, le Conseil Constitutionnel dans sa décision (IVG du 15 janvier 1975) a refusé de se reconnaître compétent pour contrôler la légalité d’une loi par rapport à un traité international. De par ce refus, le conseil constitutionnel, invitait implicitement les juges ordinaires à s’en occuper. La Cour de cassation

lui est propre et qui ne s'applique que dans cet Etat, tandis que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi (arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964) que le droit communautaire s'intégrait aux systèmes juridiques des Etats membres qui doivent le respecter. C'est le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux. Le droit communautaire est l’ensemble des règles de

les autres États signataires (clause de réciprocité). Les lois internes doivent donc leur être conformes. Cette primauté du droit européen avait d’ailleurs été affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt Costa contre Enel daté du 15 juillet 1964. La Cour déclarait que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le monisme international pose néanmoins problème en ce que l’article 55 ne précise

neutralité. Cette confrontation de la norme internationale et de la loi intervient lorsque la loi est antérieure à l’entrée en vigueur du traité dans l’ordre interne, dans ce cas la loi est abrogée (arrêt du Conseil d’Etat « Dame veuve Sadok Ali » du 15 mars 1972). Soit la loi est postérieure à la convention ce qui place le juge dans une position délicate et il doit donc appliquer l’article 55 de la Constitution qui marque la supériorité des traités sur les lois. Ce dernier principe a longtemps posé

justice. Dans cet arrêt, l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs a conclu un accord avec un certain nombre d'organisation sociale. Cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble des questions évoquées, ont posé une question préjudicielle à la juridiction

entre France et Allemagne. 3 volumes ont été prévus le 1 er janvier 2006 et le dernier paru en juin 2011. 2eme signification : Au départ il y a 3 communautés européennes : * CECA : traité de Paris du 18 avril 1951, entre en vigueur le 25 juillet 1952 (signé : 6 pays) déclaration du 9 mai 1950 : faite au quai d’Orsay rédigé et soufflé par jean money et Schuman * CEE : communauté économique européenne. Traité de Rome du 25 mars 1957, entre en vigueur 1 janvier 1958. Obj : marché commun

par leur nature spécifique, on peut indiquer que la Cour de justice des communautés européennes a affirmé que le droit qu'il crée ne saurait se voir opposer le droit interne sans perdre son caractère communautaire. Arrêt de la CJCE du 17 juillet 1964 COSTA c. ENEL. A) Le droit de l’UE Les traités instituant l’UE, ainsi que le droit européen qui en découle crée une ordre juridique applicable aux ressortissants des états membres et qui s’impose aux législateurs nationaux y compris en droit

internationaux, elle base également son pourvoi sur le respect du droit communautaire par les juridictions internes. 2. Le droit communautaire à l’appui du pourvoi de Mlle Fraisse - La primauté du droit communautaire : arrêt Costa contre Enel (CJCE 15 juillet 1964). La CJCE consacre la spécificité du droit communautaire qui est intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité. Le droit communautaire s’impose aux juridictions (des Etats membres). - La cour

Le 15 novembre 2005, la société Arcelor Atlantique et Lorraine dépose une requête au Conseil d’Etat demandant l’annulation d’un décret qui transposant une directive communautaire concernant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elle fonde son argumentation sur l’inconstitutionnalité du décret notamment sur le fait que ce décret méconnait le principe d’égalité, principe étant à valeur constitutionnelle. Cet arrêt d’assemblée est extrêmement important. En effet dans cet

de l’Union Européenne. Le droit de l’Union Européenne constitue un ordre juridique distinct de l’ordre international. C’est ce qu’a confirmé la Cour de justice dans son arrêt Costa contre Enel en disant qu’il s’agit d’un « ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres » (arrêt du 15 juillet 1964, 6/64.) Ainsi, en affirmant qu’il s’agit d’un ordre juridique propre, on peut supposer que ce système juridique dispose de ces propres sources, qu’il possède sa spécificité et contient