15 Juillet 1964 Costa C Enel

particulier peut se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis d’un autre particulier. 2) Un second principe fondamental : la primauté La cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre directement au système juridique interne des États membres qui se trouvent alors obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté

délimité. Ainsi ils ne peuvent plus être en conflit direct en raison de la claire délimitation de leur compétence. (Le conflit potentiel est seulement indirect, il concerne les différences d’interprétation.)  La CJCE va affirmer avec l’arrêt Costa/ ENEL, 1964 la primauté absolue du droit communautaire sur le droit national. Dès lors, plusieurs niveaux de controle vont s’opérer avec plusieurs textes applicables.  Mais lorsque la question s’est

sur une loi interne Principe : en effet selon l’article 55 de la constitution et Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales et ceci depuis l’Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 (aff. 6/64) . Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent cette suprématie qu'au cas par cas et pas explicitement, et selon les jurisprudences internes. Explication du principe : En effet par une

actes de droit ne peuvent en aucun cas contredire les règles de droit européen. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le projet de Constitution européenne mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Le principe de la primauté est juste réaffirmé dans la déclaration 17 du Conseil : ''La Conférence

dualisme, le droit de l’UE est le comble du monisme : i. Intégration automatique du droit de l’UE affirmé en 1964 (Arrêt Costa, Enel) Locomotive d’intégration de l’UE. Sur le plan judiciaire, la Cour de justice ne rend pas compte devant le gouvernement. Le droit communautaire a toujours avancé à coups d’arrêt et n’a jamais eu peur de statuer. CJUE, 15 juillet1964, Arrêt Costa/Enel « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de Rome a institué un ordre juridique propre

Philip Morris France). -Le Traité de Rome ne déclare pas formellement que le droit communautaire serait hiérarchiquement supérieur au droit des Etats membres. Mais la CJCE a très rapidement affirmé la primauté du droit communautaire (15 juillet 1964, Costa c/ ENEL). Elle se garde bien de placer expressément le droit communautaire au-dessus des constitutions nationales mais considère que celles-ci ne peuvent faire obstacle à l'application des traités communautaires, et même du droit dérivé (11 janvier

sont souverains, il existe des normes au dessus de leur pouvoir et c’est le droit de l’union qui prime sur leur droit national. Dans l’UE, leur souveraineté est donc mise de côté. C’est ce que la Cour de Justice dans une décision du 15 juillet 1964 : Côsta contre Enel, les Etats membres « ont limité leurs droits souverains et ont créés ainsi un corps de droit applicable à leur ressortissant et à eux mêmes et […] que le transfert opéré par les Etats de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre

es Etats contractants  (...) la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international​ ”. La CEE  est donc un nouvel OJ de DI, cela ne se confond pas avec l’OJ des Etats membres.   Cette définition a évolué jusqu'à l’arrêt Costa c/ Enel de 1964 : “​ a la différence des traités  ordinaires, le traité de la CEE a institué un OJ propre intégré aux systèmes juridiques  des Etats membres​ ”.     L’UE va au­delà du simple échange entre les Etats.   Cette solution est confirmée : CJUE 1

Il s’est créé des zones économiques exclusives à la suite, ce qui créé forcément des conflits. Il existe aussi un territoire aérien, qui surplombe le territoire terrestre et maritime (jusqu’à l’atmosphère). CF la convention de Chicago, 7 décembre 1964. La population D’un point de vue juridique, il suffit qu’il y ait une population sur le territoire, mais il peut aussi il y avoir des liens forts (histoire commune, langue commune, religion commune…) En droit on distingue deux concepts : la population

sur l'idée que, en cas de conflit entre un aspect du droit de l'UE et un aspect du droit d'un pays de l'UE (droit national), le droit de l'UE prévaut, est consacré dans l’arrêt de la cour de justice des communautés européennes CJCE Costa contre Enel du 15 juillet 1964. En l’espèce, la cour a estimé que les règles contenues dans les traités originaires ne pouvaient être tenu en échec par des règles internes, y compris par des lois. La cour des communautés européenne impose donc aux états membres de