15 Juillet 1964 Costa C Enel

admis, dans son arrêt Nicolo daté du 20 Octobre 1989, le contrôle de conventionalité d’une loi mais uniquement si les dispositions sont d’effet direct. Ce revirement de jurisprudence fait suite à un arrêt IVG rendu par le Conseil constitutionnel le 15 Janvier 1975 où celui-ci refuse de contrôler la conformité des lois au droit communautaire. Le Conseil d’Etat a mis un certain temps avant d’effectuer ce renversement de jurisprudence, ce laps de temps montrant l’importance de celle-ci. L’arrêt Boisdet

l’administration et les droits des citoyens. c’est ainsi qu’un certain nombre de loi ont étaient adopté depuis la fin des années 1970 pour garantir de nouveaux droit au profit des administrés. (nouveau droit = d’abord une loi du 17 juillet 1978 : sur l’accès des documents adm – une loi du 11 juillet 1979 : sur la motivation des actes administratif : a partir de ce texte les actes adm doivent faire apparaitre les motifs qui les justifie – une loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leur relation avec

droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64 « 3. A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et

durablement méconnaitre les règles du droit communautaire de la concurrence. De même, le droit communautaire n’appliquant que des principes dégagées par les Etats, ne pouvait être contraire, à priori à l’existence d’un Service public (CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ ENEL). C'est-à-dire que le droit communautaire ne pouvait ignorer les spécificités du service public à la Française. Dès lors, l’interrogation porte à notre sens sur la possible conciliation entre le Droit communautaire et le SP au regard

il avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais, il a étendu don contrôle et peut maintenant intervenir pour reconnaitre la valeur constitutionnelle d’autres normes juridiques. Décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, laquelle renvoi à la DDHC et au préambule de 1946. La charte de l’environnement visé postérieurement a une valeur constitutionnelle

la création, la mise en œuvre du plan Marshall OECE créé pour veiller mise en œuvre plan Marshall. 1947 USA proposent assistance économique, condition : États bénéficiaires se rassemblent au sein organisation internationale. => Conf de Paris 12 juillet 1947 : esquisse programme Traité OECE signé Paris 16 Avril 1948 17 membres : Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, R-U, Suède, Suisse, Turquie + future RFA. Contexte Plan

question préjudicielle en interprétation et en appréciation de validité. Ainsi la CJCE ne peut « ni appliquer le traité à une espèce déterminée, ni statuer sur la validité des mesures de droit interne au regard de celui-ci» selon l'arrêt CJCE 15 juillet 1964 Costa / ENEL 2 : elle ne peut se prononcer que sur la validité ou sur l'interprétation d'un acte communautaire, contrairement à la CCJA. Contrairement à une Cour d'appel ou une Cour de cassation, la Cour de justice est saisie par la juridiction nationale

de nouvelles négociations sont engagées. Le sommet européen du 21 et 22 juin 2007 a chargé une nouvelle commission intergouvernementale de rédiger un traité modificatif des institutions c'est à dire un nouveau traité qui a débuté ses travaux en juillet. Il faut que ce nouveau traité soit rédigé avant les élections européennes de 2009. Très peu de temps avant la construction communautaire, on assiste à la création de plusieurs organisations de coopération qui rassemble des états européens : des

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

vision commune de l’histoire de l’Europe en 3 volumes. Le dernier en juillet 2011. Cela illustre le rapprochement de l’Allemagne/France. 2e signification : Trop stricte : processus d’unification de l’Europe fondé sur les communautés européennes crées dans les années 1950. Ces communautés furent englobées dans l’UE. - Au départ 3 communautés : CECA crée par le traité de Paris du 18 avril 1951 et entrée en vigueur le 25 juillet 1952 signée par les 6 pays fondateurs : RDA, Italie, France, Belgique