15 Juillet 1964 Costa C Enel

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

les requérants peuvent se prévaloir dans le cadre d’un contentieux administratif d’une disposition communautaire. De plus , ce doit communautaire est , selon un arrêt de principe de la Cour de justice des Communautés européenne du 15 juillet 1964 Costa contre Enel, supérieure au droit interne. C’est la primauté du droit communautaire. Cette primauté sera réaffirmée et précisé par l’arrêt Simmenthal de la Cour de justice des Communautés européenne qui affirmera que le juge national doit faire

posé de problème en droit français, contrairement à des pays de culture juridique germanique, dont la tradition est dualiste. La CJCE a été amenée à préciser dans sa jurisprudence ce qu'était « l'applicabilité directe » dans l’arrêt Costa/Enel du 15 juillet 1964 qui précise que le droit communautaire est un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. (cf. arrêt du 9 mars 1978, « Simmenthal » : la CJCE considère que le droit européen s'insère automatiquement, dès son entrée

constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de Nouvelle-Calédonie sont

au droit des États membres. Si une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, c'est la disposition communautaire qui s'applique. Ce principe a été dégagé par la Cour de justice de l’union européenne dans l’arrêt Costa contre Enel, (15 juillet 1964). Dans celui-ci, la Cour de justice a indiqué qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur

fondamental du droit européen. Tout comme le principe d'effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux. Ainsi

membres mais également leurs ressortissants » (CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963 Aff). Dans cette décision le droit communautaire est donc présumé d’effet ou d’applicabilité directe en droit interne. Ensuite, le juge communautaire dans l’arrêt Costa c. Enel, a dépassé dynamiquement cette admission en constatant que l’Union Européen est un « nouvel ordre juridique » caractérisé par la « primauté par rapport aux droits des Etats membres et l’effet direct de toute une série de dispositions applicables

juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limités, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leur ressortissants ». • Arrêt Costa contre ENEL du 15 Juillet 1964. La Cour déclare qu’ « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (ou traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres (…) et qui s’impose à leur juridiction

claire qu’en France. Arrêt CJCE Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 : consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales : pour la CJCE, le droit communautaire prime tout droit interne, quel qu’il soit. Les juridictions allemandes se sont vite ralliées à la position de la CJCE. L’Allemagne est apparemment plus favorable que la France à la Construction Européenne. Le TC a même repris les motifs de l’arrêt Costa contre ENEL. Mais le TC a posé une limite que

 Celui-ci, né dans l’ordre international, a, plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. La spécificité du droit communautaire est d’être, selon l’arrêt Costa de 1964, « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » : il a donc à la fois une organisation propre et se place également dans l’organisation des normes nationales. Ainsi sont introduites les idées de hiérarchie des