15 Juillet 1964 Costa C Enel

Rappelez le contexte dans lequel la Constitution de 1848 a été adoptée. Quelle(s) garantie(s) ce texte offre-t-il en ce qui concerne le travail ? La Constitution de 1848 est votée suite à la révolution de février 1848 qui met fin à la monarchie de Juillet pour mettre en place la IIe République. Ce texte proclame la protection de tout individu notamment dans son travail. Elle reconnaît comme devoir pour la République de permettre à tous, dans la limite du possible, d'avoir un travail ou à tout le moins

pas prévu par les traités, il est l’œuvre de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Afin de prévenir une application variable du droit communautaire par les États membres la Cour a affirmé, dans l'arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre ENEL, le principe de sa primauté générale et absolue. Elle est en effet générale parce que c’est l’ensemble du droit de l’Union qui prime sur le droit national, et absolue car elle s’impose à l’ensemble des normes juridiques nationales qu'elles

Transport-­‐   en   Expeditie   Onderneming   van   Gend   &   Loos  contre  Administration  fiscale  néerlandaise,  Affaire  26-­‐62.     Document  n°  2  :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978,   Administration   des   finances   de   l'État   contre   Société  

Le bloc de constitutionnalité Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa KONE Alors que la Question Prioritaire de Constitutionnalité s'amorce aujourd'hui comme une véritable révolution dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative

CDEH sur une loi interne Principe : en effet selon l’article 55 de la constitution et Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales et ceci depuis l’Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent cette suprématie qu'au cas par cas et pas explicitement. Explication du principe : En effet par une décision de la CEDH du 21 janvier 1999  Fressoz et

sur une loi interne Principe : en effet selon l’article 55 de la constitution et Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales et ceci depuis l’Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent cette suprématie qu'au cas par cas et pas explicitement. Explication du principe : En effet par une décision de la CEDH du 21 janvier 1999  Fressoz et

européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international. On détache de cela deux types de droit que sont le droit communautaire

est le droit produit par les institutions de l'UE en application des traités. Selon le principe de primauté qui n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne, consacré dans l’arrêt Costa contre Enel le 15 juillet 1964, le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux. Ainsi, si une règle nationale est contraire

certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris les Constitutions respectent

tant que « La Fédération n’a pas fait par une loi usage de sa compétence législative. » L’alinéa 2 de l’article 72 stipule les conditions d’intervention du pouvoir législatif fédéral : (2) « Dans les domaines de l’article 74, al. 1 nos. 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l’unité juridique ou économique dans l’intérêt de l’ensemble de l’Etat