15 Juillet 1964 Costa C Enel

défenseur de l’exécutif chargé de faire respecter le partage des compétences entre la loi et le règlement. Mais ses pouvoirs se sont étendus : Le 16 Juillet 1971 (sur la liberté d’association), il se déclare compétent pour censurer une loi contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, (Liberté d’association du 1er Juillet 1901), et non pas à la Constitution en elle-même. Depuis cette décision, nous assistons à une ouverture de la saisine à soixante députés ou soixante

états membres, prennent des décisions s'imposant à ses états, et citoyens. La cour de justice des communauté européenne, désormais baptisée cour de justice de l'UE a posé les bases d'une communauté d'intégration dans son célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, arrêt par lequel elle énonce : «  le transfert opéré par les états de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire des droits et obligations correspondant aux disposition du traité entraîne une limitation

En invoquant la règle d'application directe devant un juge de leur pays d'origine, les individus pourront intenter une action en justice pour supprimer les normes contraires fixées par leur pays.L’arrêt Costa contre Enel rendu par la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juillet 1964 contient des principes premiers. Le tribunal a statué que lorsque les règles nationales sont en conflit avec les dispositions du droit de l'UE, les autorités des États membres doivent se référer aux règles

international, les traités s’imposent aux Etats faute de quoi leur responsabilité internationale. Pour le droit communautaire, la cour de justice, par l’arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964), a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire. Bien que le traité de Rome ne pose pas un principe général de primauté, par l’arrêt Costa, la Cour de justice invoque non seulement les termes du traité, mais aussi son esprit. Dès 1963, dans l’arrêt Van Gend en Loos, elle avait affirmé le principe

                          CE, 13 décembre 1889, Sieur Cadot CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs 3 CC, n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence 4 CE Sect., 6 novembre. 1936, Arrighi 5 CC, n° 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association   2 1 2   la liberté d’association. Le conseil avait élargi la conception de

préjudicielle sauf pour des problèmes graves. • De ce fait, les traités communautaires ayant une tendance miraculeuse à être systématiquement clairs pour le CE, ce dernier l’interprète directement et n’a pas à renvoyer la question à la CJCE : CE 1964 Shell Berre. • Dans cette perspective, on a souvent reproché au CE d’avoir quelque peu abusé de cette qualification pour se soustraire au renvoi de la CJCE… • De même, au début de la Vème République, l’article 54 de la Constitution instaure un contrôle

appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesuré par rapport aux buts visés"11 a déclaré la cour de justice. 6 7 Article 5 TUE (Rome). C.J.C.E, 15 juillet 1964, (F. Costa c. E.N.E.L.), C-6/64, Rec. C.J.C.E., 1964, I, p. 1141. 8 S. LECLERC, Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes, Paris, Gualino, 2003, p. 70. 9 S. LECLERC, Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes, Paris, Gualino, 2003

préjudicielle et QPC  A/ L’efficacité du droit de l’Union mise en exergue Réaffirmation de la primauté du droit de l’UE Cette primauté du droit n’apparaît pas explicitement dans le TFUE. Il a fallut attendre, l’apport de l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Cet arrêt affirme que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions. L’arrêt Simmental du 9 mars

l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice

que « le droit né des traités ne pouvait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans que soit mis en cause la base juridique de la Communauté elle-même » (arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964), et que « tout juge national a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire » (arrêt Simmenthal du 9mars 1978). L’application de ce principe ne posait aucun problème lorsque la loi était antérieure au traité. Par