15 Juillet 1964 Costa C Enel

tradition légicentriste, se fondait sur l’idée que la loi postérieure s’imposait dans tous les cas au juge administratif pour constituer, pour former un écran, impossible à traverser entre le traité et la décision administrative contestée. * CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse * La conséquence de cet arrêt en a été une absence totale de contrôle des lois postérieures au traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant, contraire à la Constitution,

les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice a ainsi développé une véritable théorie de l’effet direct. 1.2.1. l’invocabilité

d’interprétation stricte. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des grands arrêts fondateurs conférant au droit communautaire les caractères de primauté, d’effet direct, d’applicabilité direct et d’invocabilité directe tels que les arrêts de la CJCE, Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964, Van Gend et Loos, 5 février 1963 et 9 mars 1978, Simmenthal. Ces arrêts ont fait du juge national le juge naturel du droit communautaire, et la Cour de justice la garante de son interprétation. On assiste tout de même à une certaine

justice des communautés européennes, devenue Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'union européenne, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne des États membres (CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa/Enel, CJCE 5 février 1963 arrêt Van Gend en Loos). Il convient dés lors de se demander au préalable s'il existe une convention international ou une norme communautaire applicable à la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité

applicables pour les Etats membres et leurs ressortissants. En cas de conflits entre la règle communautaire et la règle, nationale, c’est la règle communautaire qui prime.  Règle nationale antérieure :  Règle nationale postérieure arret Costa C/ ENEL Responsabilité de l’Etat membre en cas de violation du droit communautaire. Quand violation imputable au législateur national dans les domaines où il dispose d’une large marge d’appréciation pour opérer des choix normatif les particuliers

CJCE, 21 juin 1974, Reyners, C-2/74 Par essence, prévaut au sein de notre machine juridique européenne, l'idée selon laquelle le droit communautaire bénéficie d'un effet d'immédiateté. C'est ce qui ressort déjà de l'arrêt Costa c./Enel de 1964 qui précisait alors que « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres » et ce, ajoute-t-il dès « l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose aux juridictions. » Toutefois, la directive ne bénéficie

communautaires sur leurs sources de droit. En l’absence d’une clause générale de supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux dans les traités constitutifs, c’est la Cour de justice qui a posé le principe de primauté, en 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, en se fondant sur une interprétation globale du système communautaire. Le principe de primauté vaut pour l’ensemble des sources de droit communautaire et il s’applique à toutes les sources de droit interne. Un Etat ne peut donc

par des alinéas. Phrase d’accroche : Vous devez introduire le thème de l’arrêt, puis dans une deuxième phrase situer l’arrêt dans ce thème. Exemple de mauvaise phrase d’accroche : « L’arrêt à commenter est un arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964, Costa c. Enel». Les faits : Il s’agit de détailler les faits qui ont amené la Cour à être saisi. Ne reprenez que les faits qui ont une importance pour la suite, inutile de recopier tout l’arrêt. De préférence, commencer cette étape par « En l’espèce

individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire » (CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann). Le TPI avait par sa jurisprudence, assoupli l’exigence d’intérêt direct et individuel (TPI, 3 mai 2002, Jego-Quéré et Cie c. Commission), pour essayer de libéraliser l’accès des personnes privés à ce type de recours. Mais la CJCE est revenu sur la conception stricte de l’intérêt direct et individuel dans son arrêt du 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores c. Conseil soutenu par la Commission)

internationales, principalement celles qui existent en vue de la coordination inter-étatique (pour la France, il s'agit de l'Union européenne essentiellement, avec la subordination du droit national au droit communautaire défini par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, mais il peut aussi s'agir dans une moindre mesure de l'Organisation des Nations unies ou de l'Organisation mondiale du commerce). Un politologue américain, Stephen Krasner, limite les dimensions de la souveraineté aux questions d'autorité