15 Le Dualisme Juridictionnel En France

de l’Empire carolingien, l’Europe institutionnelle se dessine. La période est marquée par un lutte d’influence entre deux puissances : l’empereur germanique et le pape. Cet affrontement permettra l’émergence des « États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle avant JC, terme qui n'a pas de

Qu'est-ce que le droit ? Le droit constitue un systême dominant d'organisation des rapports dans la société Ce qui se traduit par 3 choses : – la production de règles de droit – la mise en cohérence de ces règles de droit (forme d'harmonisation) – en France, cette mise en cohérence, cette structuration repose sur une distinction fondamentale cruciale : distinction en le droit public et le droit privé I] L'existence de règles de droit Dès qu'une société se constitue, des règles apparaissent pour encadrer

constitution formelle complète par exemple en France par ce que l’on appelle des lois organiques (loi de nature constitutionnelle qui auront vocation à encadrer le fonctionnement des institutions) mais ce qu’il faut savoir : les lois organiques n’ont pas la même valeur que la constitution ; parallèlement, il existe des Etats qui n’ont pas de constitution formelle, mais uniquement une constitution matérielle. C’est le cas par exemple de la Grande Bretagne (en France la constitution est écrite, en Grande

l'administration des eaux et forets sur des terrains prives (…) constituent les modalites de l'execution meme de ce service (public) » => pour appli du DA, modalites d'execution suffisantes. CC, 1987, Conseil de la Concurrence Cf considerants 15 et 16 consid. 15 : PRINCIPE annulation et reformation des decisions prises dans l'exercice des prerogatives de puissance publique par le pouvoir reglementaire = competence exclusive du JA, sauf pour matieres reservees par nature au JJ = PFRLR (principe a

donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il va y avoir des décrets. Le vecteur lui-même est une production normative de droit public, il va donc y avoir des procès fait à l’administration devant le JA car les agents économiques ne vont pas être d’accord

| Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3 - n° 75 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6781-3 | pages 451 à 498 Pour citer cet article : — Pollet-Panoussis D., La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française, Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3, n° 75, p. 451-498. Distribution électronique Cairn pour les Presses Universitaires de France. © Presses Universitaires de France. Tous droits réservés pour tous

modernes met fin à l’uniformité du droit des marchands. Les nouveaux États cherchent à délimiter leur cadre de souveraineté par la création d’un droit propre et autonome. Le droit commercial est devenu nationale et écrit au lei d’être coutumier. En France, les principaux textes sont : L’Edit de Charles IX en 1563 qui reconnait les juridictions consulaires Les 2 ordonnances de Colbert qui ont pour objet d’unifier le droit des marchands et de lui donner une cohérence : Ordonnance sur le commerce de

reconnaître qu’à priori, le mécanisme de l’état d’urgence sanitaire concorde parfaitement avec la définition de l’état d’exception proposée par François Saint-Bonnet. [11: SAINT-BONNET, (F.), L’état d’exception et la qualification juridique, op.cit., p. 15.] [12: GERVIER, (P.), La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public, Thèse, Université Montesquieu - Bordeaux IV, p. 36.] Certaines subtilités pourraient cependant conduire à distinguer plus ou moins l’état d’urgence sanitaire

a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine de mort ou pas / la plupart des état sont des pays de common law sauf la louisiane qui est proche des systèmes romano germanique. En France, normalement meme règle de droit car pays unitaire mais des morceaux de territoire avec des règles particulières. On a un phénomène de standardisation du droit sous l’effet de la globalisation. On a des règles qui tendent a devenir des règles mondiales

l’intervention du pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement (un mandat)). La seconde hypothèse est l’application d’un droit exorbitant du droit commun, c'est-à-dire un droit différent du droit privé. En France ce droit de l’administration diffère donc du droit commun et cela a été historiquement justifié par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. L’administration qui relève du pouvoir exécutif ne pouvait être soumisse au pouvoir judiciaire