15 Le Dualisme Juridictionnel En France

1945 et vont donner une forme juridique aux droits inaliénables de l’homme et forger un ensemble formel qui protège les droits fondamentaux. Quelques instruments vont eux, mettre en place un mécanisme de suivi, de contrôle, de supervision voire juridictionnel (CrEDH). En parallèle certains droits régionaux des DH vont être élaborés. La plupart des Etats ont adoptés des constitutions qui protègent les DF des DH, parfois ces instruments se réfèrent à certains textes internationaux. Bien que les traités

indissossiable du pouvoir, autrement dit  c'est le détenteur du pouvoir qui rend la justice. Un adage de l'ancien régime : "toute justice émane du roi" (incarnation de l'autorité et de l'état). De nos jours en France, on voit dans les jugements "au nom du peuple français". Dans un État démocratique comme la France, le peuple est a l'origine du pouvoir, c'est nous qui orientons les grands chantiers de l'État, le peuple à le pouvoir que l'État exerce pour nous, la justice est rendu en notre nom et pour nous. La

leur droit national. 1° Ils transmettent une partie de leur droit de légiféré en conservant leur indépendance caractérisée par la commission. 2° Modalité de vote 3° Caractère obligatoire du droit de l'union européenne accompagné de sanctions juridictionnelles à défaut. → Comment ce mode a été envisagé ? L'objectif était de créer une interdépendance dans les domaines économique pour ensuite parvenir à une union politique. Il faut donc construire une unité indépendante des états ayant pouvoir

est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif

principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les gouvernants, dépend donc de l’autorité politique. Lorsque l’on parle

d’indépendance économique intolérable. Pour l’indépendance juridique, celle-ci est à la disposition du Cameroun, il y a de cela 48 ans. Beaucoup d’années de souffrances d’autonomie, puisque cette indépendance est jusqu’aujourd’hui manipulée par la France. Raison pour laquelle je qualifie l’indépendance du Cameroun d’indépendance politisée par la politique Française. Ce que vous pouvez retenir de plus est que la rencontre historique de 1958/1959 au Lycée de Foumban était également basée sur la « Conférence

Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 15 A L’obligation de compatibilité 15 B L’obligation de conformité 15 C L’obligation d’agir 15 Paragraphe 2 Sanction de l’illégalité 16 A La nullité 16 B L’inexistence 16 Section 2 ETENDUE DE

positivistes reconnaissent quand même que malgré tout, c’était du droit. Conclusion : il y a plusieurs manières d’appréhender le droit. « Vichy ce n'était pas la France », la France n'était pas responsable des lois votées sous Vichy (position du droit naturel). Il y a eu une inflexion sous Chirac, lui a dit le contraire, comme quoi la France était responsable sous Vichy, donc des indemnisations ont été faites. Le droit civil, c’est le droit qui régit les rapports entre personnes privées. Le droit

viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 15 Paragraphe 1 Une vision large 15 Paragraphe 2 Une vision restrictive 15 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 16 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris

reconnaît le pouvoir d’annuler CONTENTIEUX/ JURIDICTION Contentieux : Cette notion ne signifie pas qu’il y ait l’intervention du juge. => mais litige, différent, désaccord … Modalités par lesquelles on va régler. Renvoi à un contentieux juridictionnel. Juridiction : Est une juridiction l’organe créé par la loi, par l’Etat, et sa composition collégiale, membres indépendants, règles procédurales propres doivent permettre de qualifier l’organe à une juridiction. Organe doit avoir une mission