15 Le Dualisme Juridictionnel En France

Une structure fédérale complexe soutenue par une constitution en Russie. Les droits d’inspirations philosophiques ou religieuses. Tous les systèmes n’ont pas acquis une distance par rapport aux faits religieux. Notre constitution rappelle que la France est une république laïque. On constate pour les pays musulmans un ordre social juste ne peut être fondé que sur la religion. En extrême orient, en présence de l’héritage de Confucius et du Bouddhisme, le droit est absorbé par le concept de répression

of england » pour opposer deux types de gouvernement : le gouvernement politique et le gouvernement tyrannique. En Angleterre, on gouverne en recherchant l’assentiment du peuple alors qu’en France le règne du roi est autoritaire. Il y avait besoin de légitimer la couronne d’Angleterre par rapport à la France. L’utilisation du mot gouvernance « intellectuelle » a été utilisée pour la première fois dans ce livre. Dans le sens de gouvernance il y a le fait que le pouvoir ne doit pas régner de manière

principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les gouvernants, dépend donc de l’autorité politique. Lorsque l’on parle

le législateur. Mais il existe des risques de violation des droits et libertés par la loi. Ce risque peut être limité quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les

règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction: * la sanction morale est intérieure et psychique. * la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse (ex: régime théocratique); même dans des sociétés

Cela nous conduit à examiner la raison même d’être du droit administratif. §1 – Le problème du dualisme juridictionnel Il faut revenir à la naissance du dualisme juridictionnel, ou une controverse existe : A) La loi des 16 et 24 Août 1790 La première pensée résulte de la Révolution, et plus précisément de la loi des 16 et 24 Août 1790, articles annonciateurs du dualisme juridictionnel. Ce décret est voté par le corps législatif, et sanctionné par le roi. Article 10, « Les tribunaux

PRATIQUE DE LA LEGALITE............................ 15 SECTION 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION SECTION 1 DE L’ILLEGALITE ................................................................................................. 15 PARAGRAPHE 1 ......................................................................... Le rapport de légalité PARAGRAPHE 1 A L’obligation de compatibilité...................................................................... 15 A B L’obligation de conformité ..............

bloc de constitutionalité : « désigne l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien sûr qu’aux particuliers » (L. FAVOROU « Dictionnaire constitutionnel », édition PUF, 1992, p.87). En droit interne la primauté de la constitution est un principe essentiel qui a été affirmé par le CE notamment en ce qui concerne la

d'Appel de Paris, et sont considérées comme des sources du droit. · La Commission Bancaire est une autorité administrative avec des attributions juridictionnelles · Le Comité de Réglementation Bancaire a un pouvoir de réglementation dans le domaine bancaire. Þ Des autorités para-administratives, telles que la Commission de l'Union Européenne, la Banque de France,… contribuent à l'élaboration du droit. Les réponses ministérielles (interprétation d'un texte) ont une importance pratique réelle, mêmes si

l'administration publique se traduit par un vaste mouvement de privatisation, l'Etat se retire d'un certain nombre de mouvement économique (Privatisation des ventes, des assurances). L'Etat conserve une emprise forte dans certains domaines (SNCF, EDF, France Télécom). Le recentrage de l'administration publique autour des missions essentielles avec le développement notamment de la fonction de régulation des activités privées. Section I : La notion d'institution administrative : Paragraphe 1 : Les