15 Le Dualisme Juridictionnel En France

l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement

pas vocation en France à changer de constitution. C’est donc cette constitution que l’on doit maitriser. Pour maitriser la constitution, il y faut une lecture. Pour comprendre la Ve République et la constitution, il faut revenir en arrière. Avant d’étudier les institutions et les normes : Titre introductif : la Genèse de la Ve République La Ve République est le fruit de l’histoire constitutionnel française. Il y avait une grande diversité des institutions politiques en France, une variété des

besoin de l'accord du juge, s'applique immédiatement. Mais contrepartie de ce qui incombe aux personnes publiques. Section 2 : Le droit administratif comme ensemble de règles appliquées par les juridictions administratives Le problème du dualisme juridictionnel Ensemble de règles crées et appliquées par le juge administratif Avantage : permet de comprendre le lien entre droit administratif et existence d'une juridiction administrative spécifique. La loi des 16-24 août 1790 16 et 24 aout

Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle

Gwenaëlle Calves, LGDJ Droits et libertés fondamentaux de Xavier Dupré de Poulois, collection licence INTRODUCTION Les libertés publiques résultent d'un héritage à préserver, lesquelles ne st en effet pas un acquis irréversible. Par exemple, la France qui avait réussi à doter les citoyens d'une liste impressionnante de libertés publiques s'est trouvée, sous l'occupation, dans une parenthèse de négation des droits fondamentaux. De plus, parfois, les droits fondamentaux st remis en cause pr lutter

gouvernementale aboutie a opérer une autre distinction entre les actes administratifs et les actes de gouvernement. Les actes administratifs peuvent etre contestés devant le juge administratif, les actes de gouvernement échappent a tout contrôle juridictionnel. Ils ne sont pas contestables. Dans cette première approche, l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste a assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la légalité et selon les directives du gouvernement

de l'inspiration initiale. Paradoxalement, donc, toute déréglementation sécrète sa propre réglementation. Ce "paradoxe du libéralisme", comme on l'appelle parfois, s'observe également dans l’Union Européenne. Comme les autres Etats membres, la France, qui y est intégrée, est soumise à un régime supranational, certes d'inspiration libérale, mais en réalité dominé par une énorme technostructure interventionniste. Le respect des obligations imposées par les traités, et la mise en oeuvre des politiques

(se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son

l’ordre juridictionnel. B) Le modèle européen : Première caractéristique = Il s’agit de la place du contentieux constitutionnel par rapport aux autres contentieux. En effet, les tribunaux en Europe ne sont pas habilités à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois qu’ils ont à appliquer. Lorsque se posent ce type de problèmes, ils peuvent, selon les cas, soit renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, soit plus simplement, comme c’est pour quelques mois encore le cas en France, ils

lorsqu’une Loi  se contente de reprendre mot pour mot la Constitution, alors le contrôle de conventionalité n’est plus possible. En ce cas, le juge ne peut faire primer la convention sur la Constitution. La Cour de cassation dans l’arrêt FRAISSE du 15 juin 2000 a repris cette décision. La Cour de Justice de la Communauté Européenne a aussi repris cette décision. Le Droit communautaire voudrait se placer au dessus de la Constitution. Le plan matériel de certaines normes internationales est au dessus