15 Le Dualisme Juridictionnel En France

reconnaissance de droits éco et sociaux. Plusieurs générations de DDH. * Droits de l’Homme  Idées philosophiques consacrées au 18e siècle. Mais nature juridique imprécise. Idées qui peuvent guider le législateur mais n’ont pas été justiciable en France. France : DDH n’auront pas d’effectivité stable avant la 3e république. DDH théorique. Principe d’égalité : ne se traduira pas dans le vote. Liberté de la presse : consacrée par la 3e république. Va disparaitre en raison de ses excès. Encadrement

Relation internationale ne suppose pas nécessairement qu’elle est caractérisée par une relation transfrontalière. Ex: un individu français contracte un mariage sur le territoire de l'Etat français avec une femme de nationalité anglaise: un seul Etat: la France. Pourtant c’est une relation internationale car elle comporte un élément dit d'extranéité: nationalité étrangère de la femme qui se lie à un français. B. Existence d'une société internationale. Une société peut être perçue de deux façons:

leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires devant ces juridictions

Droit. Cependant la personnalité juridique reconnue à l'État est particulière et a un sens politique spécifique. L’État est la seule personne morale avoir un droit public compétence générale sur un territoire. Il y ait d’autres personnes morales en France (département, région...) qui eux n’ont qu’une compétence générale sur un térritoire déterminé ou alors des personnes morales avec une compétence spécifique sur tout le territoire (la sécurité sociale...). La signification de la personnalité juridique

qui repose sur des règles de droit qui reposent elles-mêmes sur une idéologie, des valeurs morales. Il existe donc une pluralité de système juridique. Face à ce foisonnement de système, le droit doit mettre en cohérence toutes ces règles de droit 15/09/11 II. La mise en cohérence des règles de droit : 1. L'ordonnancement des règles de droit : Il y a une différence importante entre les ordres juridiques. D'un point de vue Français, nous sommes concernés par trois ordres juridiques :

décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait". Effectivement, depuis cette période, l'Europe poursuit son intégration et

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

classification c’est le cas pour le droit pénal et le droit international privé. Section 2 Les actes juridictionnels Ils contiennent des normes individuelles donc ils ne sont pas sources de règles de droit. Un acte juridique est un acte pris par une juridiction (qui a pour mission de dire le droit) en suivant une procédure légale. Si l’investiture de la juridiction émane de l'État, l’acte juridictionnel est une décision judiciaire qui peut être un jugement ou un arrêt selon la nature de la juridiction

séparation des pouvoirs de Montesquieu : Conception contemporaine Il n’y a pas aujourd’hui une constitution qui n’a pas consacré la séparation des pouvoirs. On verra qu’il y a eu des ruptures dans l’évolution institutionnelle de la France. La république s’est installée en France, et c’est uniquement en 1875 après une lutte entre la monarchie et les républicains. INTRODUCTION : L’évolution des institutions politiques française de la république française depuis la Révolution de 1789 *La révolution de

de vue de la doctrine ou du point de vue de la technicité. INTRODUCTION §1 Les droit de l’homme dans l’environnement culturel contemporain Mondialisation et globalisation Le terme anglais est celui de globalisation . En France on parle plutôt de mondialisation ; il n’est pas exclu que le terme mondialisation disparaisse pour laisser place au mot globalisation Les raison de cette transformation : connaissance en temps réel de nombreuses informations et de données grâce