15 Le Dualisme Juridictionnel En France

un consentement tacite, implique une part essentielle qui est faite à la coutume dans le droit médiévale, pratique sociale, généralisée qui finit par être regardée comme une règle de droit. Par exemple, parce que la France est un état et qu’elle est depuis plus de dix siècles, la France a une constitution qui repose sous l’ancien régime sur les lois fondamentales du royaume qui sont des éléments de la coutume constitutionnelle, ce sont ces règles coutumières que les commentateurs légistes du moyen

les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui

se caractérisent par le fait qu’un jugement donné par une juridiction peut être réexaminé par une seule et même juridiction. (la CC ou la CE) L’intérêt est que la Cour au sommet de cet ordre va pouvoir assurer l’unité de l’application du droit. La France a donc un système dualiste mais elle n’en a pas le monopole. (Suède, Portugal, Liban, Sénégal…) A côté, d’autres pays appliquent le système moniste = un seul ordre juridique chapoté par une unique « Cour Suprême » (GB, USA, Chine, Espagne…) L’Allemagne

les positivistes. 1) L'école du droit naturel: a) Présentation générales: Cette école présente un caractère ancien. Elle existe depuis l'Antiquité avec Aristote, se retrouve au Moyen-âge et au XVII et XVIIIème siècle avec Rousseau. -Le dualisme: deux droits, le droit positif (le droit en vigueur dans un endroit et un instant donner) et le droit naturel (ensemble de valeurs que ses juristes placent au dessus du droit positif). Sous l'Antiquité, les valeurs étaient l'agencement de la nature

inverse, qu’à mesure que l’on descend dans cette même hiérarchie, les règles deviennent de plus en plus concrètent et se multiplient de telle sorte qu’en dernière analyse l’observateur est confronté à des centaines de milliers d’actes administratifs. En France, la Constitution occupe le sommet de la pyramide normative ; elle ne cède cette première place ni au droit international (CE, Ass., 30 octobre 1998, MM. Sarran, Levacher et autres, req. n° 200286 et 200287 ; Cass. Ass. plén. 2 juin 2000, Pauline Fraisse

institutions publiques. On a le droit public et le droit privé dans le droit français : cette distinction n’existe qu’en France. Les institutions publiques sont celles régies par le droit public. Les institutions privées sont régies par le droit privé. Certaines institutions sont créés par le droit public mais sont régies par le droit privé. On a en effet EDF, air France… qui sont désignées comme entreprises publiques. Ces institutions fonctionnent sous la règle du droit des affaires qui est

administratifs et organes juridictionnels de l’Etat Dans la mesure où les juridictions ne relèvent pas du pouvoir exécutif mais de l’autorité judiciaire, les actes unilatéraux qu’elles adoptent ne sont pas des actes administratifs mais des actes juridictionnels qui sont soumis à un régime juridique distinct. Par exemple, la procédure d’adoption des décisions juridictionnelles diffèrent de l’adoption des actes administratifs unilatéraux. De la même manière, les actes juridictionnels n’ont pas la même autorité

loi si celle-ci est « vicieuse », sans que cela ne viole à aucun moment le principe de séparation des pouvoir. Contrairement au système américain qui connait un contrôle « diffus » de la loi à la disposition permanente de n'importe quel juge, la France quant à elle a opté pour un système de contrôle « concentré » dans les mains d'une seule et unique institution. Avec un contrôle en principe abstrait qui ne se mêle pas au procès du droit commun. Les juges ordinaires ne peuvent contrôler la loi.

l’Etat recherche l’intérêt général. On connait cette spécificité sous l’ancien régime. · L’existence d’un droit administratif en France est dû en grande partie à des considérations historiques . I/ L’affirmation historique d’un droit spécialA) L’apparition du dualisme juridiction Au moment de la Révolution française, que fait-on des recours contre les décisions de l’administration ? Sous l’ancien régime, le roi était malmené dans

peut-elle devenir un Etat ? Par une révolution et/ou par un référendum, au moyen duquel la population d’un territoire qui appartient jusqu’alors à un Etat, décide librement de s’en séparer. (ex : Les Accords d’Evian, en 1962 ; l’Algérie se sépare de la France pour devenir indépendante) A la suite de certains éléments historiques, il est possible qu’une nation soit partagée entre plusieurs états (ex : Allemagne = RFA + RDA), ou qu’une nation existe sans avoir un état propre (ex : Kurdes et Palestiniens)