15 Le Dualisme Juridictionnel En France

s’entendre pour régler les questions allemandes et autrichiennes, mais c’est un échec. * En 1948, le coup de Prague donne tout le pouvoir au parti communiste en Tchécoslovaquie, ça va accélérer les négociations militaires en Europe. En 1948, la France, la Grande Bretagne, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg signent le Traité de Bruxelles qui donne naissance à l’Union occidentale et qui est un traité d’assistance mutuelle. En 1954, on envisage de créer une communauté européenne de défense

du SP. b. L’appréciation de la notion Concernant le jugement porté sur la notion, la doctrine est très clairement divisée : Certains approuvent explicitement et défendent même la logique du SP D’autres réprouvent l’importance que prend en France le SP dans l’organisation des rapports 2 études illustrent bien cette opposition : Le 1er texte a une valeur de manifeste, publié dans le 1er n° de la RFDA, P. Delvolvé «SP et libertés publiques ». L’idée est que le SP est attentatoire aux libertés

et il n'existe qu'un seul centre de pouvoir une seule et unique souveraineté, qu'une seule loi, la loi nationale en ce sens que toutes les autres normes vont découler de la loi . Il n'y a que la loi de l'état qui compte ( ex: France, Angleterre ... ) article 1 : la France est une république indivisible laique démocratique et sociale elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion . Selon la constitution française . Il y a donc dans un

règlement. II-Les sources internationales et européennes du droit écrit. Distinguer deux règles : distinguer le Droit international et le Droit européen. A) Le droit international L'ensemble des engagements internationaux auxquels la France est partie. Article 55 de la constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leurs publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l'autre partie.Ratification : intégrer

introduction aux sources du droit. (JM Carbasse) PUF fondamental, 3° édition 2007. Rigaudiere Albert, Histoire du droit est des institutions. Repère historique : 481/751 époque mérovingienne de Clovis jusqu'au changement de dynastie. Clovis roi franc n'était pas Chrétien il se fait donc baptiser. 751/987 époque carolingienne avec Pépin Lebref. 987/1792 époque des capétiens avec Huges Capet. 1792 République Introduction : Définition du « droit » : (Celse, rapportée par Ulpien) Le droit est

départ un prêtre catholique qui va être déchiré entre la ferveur religieuse et des tourments personnels et religieux. Il va accéder à cette intuition que seule la foi entre en compte dans le salut, et non les œuvres. Ca va l'amener en 1597 a afficher ses 15 thèses et à sa critique des indulgences et du catholicisme. En 1518 il est excommunié et en 1521 il est mis au ban du Saint empire romain germanique. En 1529 une vingtaine de princes et de villes de l'Allemagne protestent, d'où le terme, contre les

une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation des activités économiques. En France, le service public a pour ancêtre le secours public. ------------------------------------------------- Chapitre introductif ®Historique : D’où vient le service public ? Du secours publique au service public = -Au Moyen-âge, on a deux exemples

réglementaire. * L’exception d’illégalité qui ne représente qu’un moyen invoqué dans le cadre d’un procès pour que le texte ne s’applique pas à l’espèce. Place des règles internationales De part son appartenance à la communauté européenne, la France est soumise à deux types de règles internationales : les traités internationaux, et le droit communautaire. - Les traités internationaux : accords conclus entre états souverains, qui peuvent porter sur des règles applicables aux rapports entre

a été rédigé pour vous aider dans vos démarches administratives. Le guide est organisé en cinq parties : 1- L’inscription administrative (p. 5 – 10) 2- L’inscription pédagogique (p. 11 – 14) 3- Le choix des horaires de travaux dirigés (TD) (p. 15) 4- Les conseils pour bien préparer sa rentrée (p. 16 – 21) 5- Annexes (p.22 et suivantes) Annexe 1 : Annexe 1 bis Sécurité sociale et mutuelles : Modèle de sécurité sociale Annexe 2 : Parcours sélectifs Annexe 3 : Récapitulatif

supplétives sous-entendu de la volonté individuel(les individus peuvent créer quelque chose qui devient comme une règle de droit obligatoire entre les parti qui l’ont conclu). Enfin cette distinction à donner naissance en France à ce qu’on appelle un dualisme juridictionnel. (On a 2 ordres de juridiction, des juridictions judiciaires et juridiction administrative.) §1 les divisions du droit privé(arret prise de notes) A l’origine le droit privé était uniquement composé du droit civil qui régissait