15 Mai 2007 1 Ere Chambre Civil

comportent un coût psychologique et un important risque d'échec. Aussi, nous encourageons les étudiants à ouvrir leurs intérêts pour d'autres domaines. Espace Information Orientation – BAIP Lille 2 – Guide des formations paramédicales – Janvier 2012 1 2 Espace Information Orientation – BAIP Lille 2 – Guide des formations paramédicales – Janvier 2012 Quelques lectures très utiles : • La brochure "Après le Bac 2012", destinée aux lycéens de Terminale, réalisée par la Délégation régionale

$ RAPPORT D’ACTIVITÉS 2007/2008 16% 1800 x10 1 273 488 habitants soit 11% de la population de l’Île-de-France d’établissements en 5 ans 6524 créations d’établissements en 2007 07/08 50 jeunes formés chaque année 50% de la superficie de la région capitale 70 parcs d’activités 39 7% intercommunalités du PIB de l’Île-de-France Rapport d’activités 2007/2008 Sommaire Les élus membres du Bureau / édito chiffres clés Faits marquants L’aménagement du

Partie 2: Le régime de l’obligation: Titre 1: La transmission des obligations Les obligations peuvent normalement se transmettre, parce que les obligations rentrent dans la catégorie juridique des biens, donc sous leur aspect actif, ce sont des créances et elles font partie du patrimoine du créancier, et sous leur aspect passif (de dette), elles vont figurer dans le patrimoine du titulaire (débiteur). Donc autrement dit, les obligations sont des biens. Et est-ce que les créances peuvent êtres cédées

OCCASIONAL PA P E R SERIES Sensibilisaton à la CPI en RDC : Sortir du « Profil Bas » Ecrit par Franck Petit pour le Centre International pour la Justice Transitionnelle Mars 2007 A PROPOS DE L’ICTJ Le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) aide les pays désireux d’établir les responsabilités des atrocités ou des violations des droits de l’homme commises dans le passé. Le Centre opère dans les sociétés qui émergent de régimes répressifs ou de conflits armés, ainsi

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : 1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…) QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner

générale du Code pénal, entrée en vigueur au er 1 janvier 2007, l’adoption de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l’unification de la procédure er pénale : code de procédure pénale suisse (CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2011, l’unification de la er procédure civile : code de procédure civile suisse (CPC, entré en vigueur le 1 janvier 2011) et la réforme er du droit tutélaire : modification du code civil suisse (entrant en vigueur le 1 janvier 2013). Ces modifications ont nécessité

Il ya différents stades de l’existence. La naissance est un fait, un événement. Immédiatement après, le droit appréhende la situation. En effet l’enfant doit être déclaré (état civil : prénom, nom date et lieu de nssce sont les éléments fondamentaux d’une identité). Le passage de la nssce (évènement) au droit (état civil) se fait par des formalités (déclaration, acte de nssce..). Le droit est souvent formalisé, matérialisé. L’enfance. Dès 2/3ans, le mot « droit » apparait. Dans une famille « avoir

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

entre le droit interne public et le droit international public. Le droit interne public est le droit qui s'applique en France. Et le droit international public est le droit qui régit les relations internationales entre personnes privées ou publiques. 1) Le droit international. Le droit international public régit les relations internationales entre États ou les rapports entre États et organisations internationales ( droit humanitaire, droit international des droits de l'homme: génocide, acte de torture