15 Octobre 1991 Chambre Commerciale Cour De Cassation

promotion qui n’ont pas hésité à partager leurs expériences professionnelles, et enfin merci pour leur soutien dans la réalisation de cette belle aventure humaine. PLAN Incidences diverses des constructions édifiées sur un terrain loué à bail commercial I. Relations des parties pendant le cours du bail A. PROPRIÉTÉ des constructions 1. Principe GÉNÉRAL (art.555 du code

documents, dont il n’avait que la simple détention matérielle, « pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». Cette solution fut confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation en 1989 dans deux arrêts5. Il semble cependant que cette jurisprudence soit aujourd’hui remise en cause. Par un arrêt en date du 3 avril 1995, la chambre criminelle a considéré qu’ « une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions des dispositions incriminant le recel »

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

OIT n°2 sur la protection de la maternité prévoyait que lorsque l’accouchement était tardif, les congés maternités devaient être prolongés. Hors le code de la sécurité social français ne prévoyait pas un tel prolongement. Dans cet arrêt, la cour de cassation a admis la primauté de la convention et donc le prolongement. Pour être invoqués, il faut que la norme respecte des critères : Un critère rédactionnel : clair et précis Un critère d’autosuffisance : elle se suffit à elle-même pour

XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème

possibilité de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi dont elle a connaissance.  Un arrêt du Conseil d'Etat reconnaît à la CNIL la qualité de tribunal dans l’exercice de son pouvoir de sanction, au sens de l’article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La CNIL peut prononcer un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations qui découlent de la présente loi. Elle peut aussi mettre en demeure ce responsable de faire

juste prix.  A titre exceptionnel, on a des hypothèses où la lésion sera prise en compte comme les conventions conclues par des mineurs, quelques contrats où l’Etat fixe encore les prix, les baux ruraux, parfois les baux d’habitation, les baux commerciaux, en matière de vente d’immeuble, la lésion du vendeur depuis les 7/12ème, cession de droits artistiques, en matière de règlement de charges de copropriété …  L’égalité entre les partenaires fait partie de l’essence même de la convention. On peut

retraite, ou de décès. r r r r r B - NECESSITES DU COMMERCE MARITIME 1. Les Romains et les Athéniens connaisaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. Mais cette pratique fut frappée d'interdit par les autorités religieuses, comme usuraire, et fut frappée d'interdit par Grégoire IX en 1227. C'est pourquoi, de riches commerçants s'engagèrent à "garantir"

(nationalité), 14 et 15 (conflits de juridictions), 311-14 à –18 (loi de 1972), 310 (loi de 1975). Dans le NCPC. B/ La jurisprudence Elle occupe une place centrale, a construit le DIP français en s’inspirant de la doctrine. C/ La doctrine Elle inspire la jurisprudence et la loi (profs nommés conseillers ou négociateurs de traités). Nombreux débats théoriques. Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale (lex mercatoria) Issue de la pratique commerciale internationale

du contrat ; La convention européenne des droits de l’homme. On ne peut pas intenter aux libertés fondamentales ; Les directives et règlements communautaires ; Les commissions : mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers. La commission est payée par le mandant, acheteur ou vendeur. Partie 1 : Le Contrat Chapitre préliminaire – Le droit des contrats C’est un droit aussi ancien que complexe. La conception que l’on se