15 Octobre 1996 Subrogation

parties et par la tradition de la chose. - La tradition s’opère par le seul consentement si la chose se trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains dépositaire ». b- Dehors du D.O.C : ✓ S.A : Loi 17-95 du 17/10/1996. ✓ SARL : Loi 05-96 du 13/02/1997. ✓ Actes portant sur des éléments de la propriété industrielle. c- Forme de publicité : ✓ En droit foncier : Enregistrement à la conservation foncière. ✓ En droit commercial

même de la prise de participation du porteur (3); - le dénouement de l’opération par un double engagement d’acquisition et de cession des actions fixé dès le départ (4). Sur la notion de portage, voir : P. SOUMRANI : Le portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations de portage de titres de sociétés », in Les opérations fiduciaires ; Colloque de Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, Ed. Feduci L.G.D.J. 1985, préf. B. OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN

civil, en donnant un fondement légal à la signature électronique, l’assimile sans réserve à la signature des ordres de virements classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support

I- la loi de la concurrence II- le droit des assurances Le droit commercial Introduction : Le droit commercial est régi par le dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ce droit a pour objet de réglementer les relations entre commerçants et entre ceux-ci et les non commerçants, même si l’article 4 du code de commerce a éclairci ce point en stipulant que « lorsque l’acte

cassation ou elle décide que le logement pouvait être distinct du domicile: 1 ère civile du 22 pars 1972. Toutes les résidences ne sont pas un logement car la résidence secondaire est exclue de l'article 215 al 3 arrêt de la 1ère civile du 19 octobre 1999. Cependant pour les époux qui vivent séparément, comment définir le logement? Le logement étant une notion de fait, ce sont donc les juges du fond qui vont apprécier souverainement ou est le logement. Il y a un critère qui se dégage

juridiques à l’acte. La violation de l’art 1326 CC a été pendant un temps sanctionné par la jurisprudence par une sanction spécifique : la nullité. Il y avait l’intention de faire le la mention manuscrite une condition de validité du bien. 1re civ 15 novembre 1989 : a rappelé avec force que les exigences de l’art 1326 CC sont d’ordre probatoire. Le droit sur cette question est aujourd’hui stabilisé, et lorsque la mention manuscrite fait défaut dans le cadre d’un cautionnement, il n’est pas nul

vue, sous réserve de sa pérennisation, tend au contraire à dissocier les souffrances physiques des souffrances morales, les unes et les autres fondant dès lors l’allocation d’indemnités distinctes. On s’en convaincra à la lecture de cet arrêt du 11 octobre 2005 (espèce n° 4), où la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir, en présence d’une victime qui avait « souffert d'importantes douleurs physiques et subissait un préjudice moral, dû notamment à la dégradation de son état de santé… » «

deux sources d’obligations et nous verrons succinctement comment mettre en oeuvre les droits de créance corrélatifs. * * * * PLAN GENERAL DU COURS I. Introduction au droit public belge et à l’Union Européenne (Jonathan WILDEMEERSCH – 15 heures) A. Droit public belge 1. Notions 2. L’Etat Belge a) Structure de l’Etat b) Le pouvoir législatif c) Le pouvoir exécutif d) Le pouvoir judiciaire B. L’Union Européenne 1. Institutions 2. Droit européen et Cour de Justice htttp://www

également changer leur régime matrimonial. ! Globalement les époux sont peu nombreux a adopter un régime conventionnel particulier au moment du mariage, cela signifie alors que s'applique à eux le régime matrimonial légal. Il y a quand même moins de 15% des époux qui font un contrat de mariage. Il y a différentes raisons qui expliquent ce non choix: l'ignorance des époux au titre de leur régime matrimonial, (« Au début du mariage c'est l'argent de l'amour, au divorce c'est l'amour de l'argent »),

n’en sont pas : les chèques restaurants (titre permettant le paiement des indemnités repas), chèques cadeaux, chèques emplois services (vrai chèque + contrat de travail + paiement des charges sociales) Section 1 : L’émission du chèque Le 6 octobre 2006 : Dans quelles conditions peut-on délivrer un chèque ? §1. La délivrance du chèque : Les banques doivent elles délivrer des chèques tout le temps ? A. Le choix pour la banque La personne