15 Octobre 1996 Subrogation

société civile propriétaire du bien immobilier et une SARL qui loue le bien immobilier à la SCI. Le coup de grâce porté au principe d’unité du patrimoine est le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). C’est la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui est venu créer ce statut, l’article L 526 – 6 du Code de commerce dispose que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personnalité

validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement de la caution. Au début des années 1990, le mouvement s’est inversé par un arrêt de Cass. 15 déc 1989. La Cass a à nouveau modifié sa position en disant que la condition de l’art 1326 n’est pas ad validitatem mais elle est probatoire. 24/01/13 Les éléments extrinsèques peuvent dépendre de la qualité de la caution, de la qualité de dirigeant

après s’est franchement engagée et considère que les fautes commises par un prépose dans la limite de sa mission n’engage pas, en principe, sa propre responsabilité, mais engage directement la faute de la société. Initiée par : Chambre Com du 12 octobre 1993 « les parfums Rochas ». Il est admis que la « faute de service » du salarié doit engager la responsabilité directe de l’employeur. ← Les fautes de jeux : Les victimes d’un dommage dans l’exercice d’un jeu ou dans l’exercice d’un

du fond avaient pu admettre leur validité en privilégiant la finalité de sûreté du cautionnement[13], dans un arrêt du 24 janvier 1995[14], la première chambre civile de la Cour de cassation puis la chambre commerciale dans un arrêt du 20 juin 1995[15]ont successivement interdit à tout créancier d’aggraver contractuellement  la situation de la caution de quelque manière que ce soit. L’interdiction des clauses de déchéance du terme ne peut être qu’approuvée par respect pour la nature même du contrat

celle-ci : « qu’est ce qui est dû ? » L’article 2288 répond à cette question en disant que ce qui est dû c’est la dette du débiteur si celui-ci ne le fait pas lui même. C’est donc de payer la dette du débiteur principal. Depuis un revirement datant de 1996 la cour admet que l’obligation principale puisse être délictuelle. La caution peut aussi s’engager pour une dette future ex : cautionnement d’ouverture de crédit en compte courant. Le code civil vise 2 conditions de validité de l’objet : article 1129

différent d’avance : acompte est une somme versée au salarié par rapport à une période déjà travaillée avant le terme habituel. Elle ne peut pas être refusée. L’employeur peut limiter l’acompte à 80% du montant demandé. Exemple : 2000 au bout de 15 jour travaillés => 1000€ demandé L’employeur peut ne verser que 80% => 800€ en prévision des charges à payer à la fin du mois. Avance est une sommes demandée par le salarié sur une période pas encore travaillée. Un employeur peut refuser une avance

Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet Mix. = chambre mixte NCPC = Nouveau code de procédure civile n° = numéro. nov. = novembre obs. = observations. oct. = octobre p. = page. préc. = précité RDC = Revue de droit des contrats. Rep. Defr. = Répertoire Defresnois RTD civ. = Revue trimestrielle de droit civil. s. = suivant(es) sept. = septembre Soc. = Chambre sociale de la Cour de cassation. Somm. = Sommaires

d’acquisition de « quantum de développement » (14). En effet, soucieux de réaliser le développement industriel et social, l’Etat Algérien a eu recours à ces contrats internationaux d’investissement par l’intermédiaire de ses entreprises publiques (15). e – Les crédits internationaux non directement associés au financement d’une exportation spécifique sont obtenus, très, souvent, sur les “marchés financiers” et, plus, spécialement, sur “le marché des euro-crédits” (16). Au demeurant, peuvent

Là encore, on observe une évolution dans le sens d’un assouplissement, en particulier avec l’exemple du franchisé. Dans un arrêt de 1996, la CA Paris refusait encore aux franchisés le statut des baux commerciaux. Il était considéré comme n’exploitant pas sa propre clientèle. Il y avait donc une certaine précarité. CA Paris, en 2000, a amorcé un revirement, 4 octobre 2000, D. 2001, p.3012, la CA considère que le franchisé assume le risque de l’entreprise, par conséquent, il a une clientèle propre

en liquidation judiciaire). Section 2 – L'acceptation L'acceptation est un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à l'échéance. Elle crée un engagement cambiaire, et ce indépendamment de toute provision (Cass com, 13 mai 1996). §1 Présentation à l'acceptation Lorsque le tiré n'a pas accepté la lettre de change, il appartient au porteur qui souhaite obtenir l'acceptation du tiré de lui présenter l'effet. Le porteur se présente donc au domicile du tiré (avant l'échéance)