15 Octobre 1996 Subrogation

Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

des gains et salaires, que l’achat soit fait par un des époux ou le concours des deux, qu’il s’agisse d’un bien de capitalisation ou de consommation. Par l’application de la théorie de la subrogation réelle, tout bien acquis grâce à des fonds provenant de la vente d’un commun est lui-même commun. La subrogation réelle joue, quel que soit le contrat translatif de propriété : échange, apports en société. À côté des richesses transformées, sont aussi acquêts l’accroissement de richesses. On entend par

un moyen de financement sans contraintes donc c’est un moteur de croissance facile pour l’entreprise. C’est un moyen qui évite à l’entreprise de s’endetter excessivement. Il y a des cycles d’endettement, une entreprise selon les périodes peut valoir 15 fois ses résultats ou peut valoir 6 à 7 fois les résultats c’est ce qu’on appelle le good Wild. L’utilisation des capitaux propres peut s’avérer être un coût d’opportunité c’est à dire un coût en capital car l’autofinancement peut décourager les actionnaires

opéré une confusion entre les conditions et le terme incertain. Exemple : Com 20 mars 2007 : des propriétaires de terrain loués souhaitaient les vendre à nu. Il s’engage auprès des locataires à leur verser une certaine somme au plus tard dans les 15 jours de la signature de la vente des immeubles. Le propriétaire avait déduit cette somme sur sa déclaration de ressource pour le payement de l’ISF. Il avait le droit de faire cette déduction si l’obligation était considérée à terme car l’obligation

| |A - L'assurance de dommages ne doit pas être une source d'enrichissement | |B - L'auteur du dommage ne doit pas échapper à sa responsabilité : la subrogation | |SECTION IV - ASSURANCE DE PERSONNES | |

la première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003; cédé son fonds de commerce à une société, elle a demandé sa mise hors de cause. La cour d'appel a accueilli sa demande, retenant que l'acte

l’autonomie de la volonté. Cette solution n’est pas commune à tous les cautionnements : la cour de cassation, dans l’arrêt du 4 avril 1999, a décidé que cette solution ne s’applique pas aux cautionnements réels. Il semble, compte tenu des arrêts du 15 mai 2002, qui avait décidé que le cautionnement réel s’accompagne aussi d’un cautionnement personnel que la solution du avril 1999 ne s’applique plus. 2 – Les moyens de défense Face à la demande du créancier, la caution peut opposer divers moyens

est subrogé pour éviter que le responsable échappe à sa dette de responsabilité, et d'autre part pour que l'assureur obtienne le remboursement des sommes versées au titre de l'indemnité de la victime. Deux fondements a ce recours : ⁃ La subrogation légale : art L121-12 cde Ass « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui part leur fait on causé le dommage ayant donné lieu à la

l’hypothèque, 226-252. ART. 1. – TRANSMISSION À TITRE ACCESSOIRE, 228-235. § 1. – Droit commun, 229-232. § 2. – Techniques nouvelles, 233-235. ART. 2. – TRANSMISSION À TITRE PRINCIPAL, 236-252. § 1. – Cession de rang ou d’antériorité, 237-242. § 2. – Subrogation à l’hypothèque, 243-246. § 3. – Promesse d’abstention, 247-252. SECT. 2. – Extinction de l’hypothèque, 253-274. ART. 1. – EXTINCTION À TITRE ACCESSOIRE, 254-262. ART. 2. – EXTINCTION À TITRE PRINCIPAL, 263-274. § 1. – Extinction du droit hypothécaire