15 Octobre 1996 Subrogation

de l’entreprise Nom MEDITERRANEE AUTOMOBILE 7 Allée des Maisonneuves 13260 CASSIS Siège social Maisonneuve RN7 13260 CASSIS Forme juridique SARL au capital de 10.000€ Chiffre d’affaires -1994 : 1.300€ -1995 : 3.572 € -1996 : 4.918€ Effectif 3 salariés Activité / métier achat et vente de véhicules neufs et d’occasion, réparation mécanique et de carrosserie, dépannage, vente de pièces, location. Concurrents : secteur très concurrencé par tous les garages locaux ainsi

.......................... 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3

pour laquelle la cour de cassation tend à corriger l'automatisme de la règle par une disqualification de la dette ménagère dans certaines circonstance en particulier lorsque la séparation de fait à laissé place à un ménage trop évanescent (civ 1ère 15 novembre 1994 defrenois 95 article 3640 CCP notarial 95 deuxième partie 1465, dans me cadre de la souscription d'un époux d'un abonnement téléphonique de son seul nom après séparation la cour considère qu'il n'a pas pour objet l'entretien du ménage)

……………………………………………………………………………………...…PAGES 13 ET 14 2) Les incertitudes persistantes quant à la détermination de l’institution de garantie compétente a) Des incertitudes persistantes …………………………………………………………………………………...……PAGES 14 ET 15 b) Le risque de double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie

Cette distinction est importante car cela signifie qu’une personne peut bénéficier d’une couverture sans en avoir fait la demande et surtout, sans en avoir payé le prix. 4 5 Cass. 1re civ., 26 avril 1984, n°83-12.460 Art. 1256 al 2 code civil 15 La coassurance Attention, il ne faut pas pour autant croire que cette dernière pourra alors s’enrichir de manière injustifiée : elle ne pourra bénéficier de la garantie seulement si un sinistre survient alors qu’elle a la garde de la marchandise

a. Les raisons : 12 b. La stratégie 13 6. Comment fonctionnent-ils ? 13 a. A propos d’Alcatel-Lucent 13 b. Organisation 14 c. Innovation et technologie 14 d. Objectifs stratégiques de la fusion : 15 7. Alcatel Lucent aujourd’hui 15 a. A propos d’Alcatel-Lucent 15 b. Les premiers résultats 16 c. Alcatel-Lucent en quelques chiffres 16 d. Les points forts et les points faibles : 17 IV. Conclusion 17 Introduction Les fournisseurs de services de communication sont

de que deux formes d’entreprises. Art L322-1 dudit code : SA et sociétés d’assurances mutuelles. Cela ne pas peut être par une personne et tout type de sociétés Il existe dans l’UE la possibilité de créer une société européenne depuis la loi du 8 octobre 2001, on peut donc choisir la forme de société européenne. EX : en France, il y a une société qui utilise cette forme c’est ALLIANZ A. Les SA La moitié des sociétés d’assurance. Elles sont légèrement dominantes. C’est une société commerciale qui

pour le compte de l’établissement dont il était le client. La gestion ne doit pas être contrainte Si l’immixtion dans les affaires d’autrui est rendue obligatoire par un texte légal, elle n’a pas de caractère volontaire : Arrêt du 17 juillet 1996. Question des actes courageux de sauvetage, obligation légale de porter assistance à autrui depuis 70 ans. Ojd sanctionnée par l’article 223-6 du Code Pénal qui en fait un délit : non assistance à personne en danger. Obligation de porte assistance

principale mais 60% sont propriétaires immobiliers2. La part des propriétaires de leur résidence principale est croissante avec le niveau de revenu. Ainsi, les foyers fiscaux ayant déclaré un revenu de plus de 40 000 € au titre de l' année 2002 (soit 15% de l' ensemble des foyers fiscaux) sont, pour 82% d' entre eux, propriétaires de leur résidence principale. Ce taux tombe à 55% si l' considère les on 10% de titulaires du revenu déclaré médian (compris entre 16 600 € et 20 000 €) et à 38% pour les

conditions doivent être réunies : VTAM : tout véhicule doté d’un moteur capable de transporter des personnes VTAM sur une voie de circulation  Dommage : lésion d’un droit légitime Lien de causalité : n’a pas à être prouvé (JP de 2002 ou 14 décembre 1996) VTAM impliqué dans l’accident Application de la règle en l’espèce VTAM : moto, voiture  VTAM Voie de circulation : ils sont a priori sur une route Dommage : dommage corporel car le motard est blessé et dommage matériel : la moto est abimé et dommage