15 Octobre 1996 Subrogation

ce type de professionnels. b. Le moment de l’immatriculation : Les commerçants, personnes physiques, doivent retirer leur immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale et au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la date du début de cette activité. Quant aux sociétés immobilières, elles peuvent s’immatriculer à n’importe quel moment mais n’acquière la personnalité morale qu’à cette date. c. La procédure d’immatriculation : Toute personne

                               -G.A.T.T,O.M.C,C.N.U.C.I,F.M.I...                                  § 1: Le G.A.T.T (Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce):                                        -C'est un accord signé le 30 octobre 1947 entre 28 états et entré en vigueur au 1er janvier 1948.Son objectif était la libéralisation du commerce international qui s'élevait à l'époque à 25 milliards de dollars. Libéralisation des échanges: dépasser le protectionnionisme,assurer le

d'organisation international d'échange et une organisation de la production. a: Le cadre d'organisation de l'échange: -G.A.T.T,O.M.C,C.N.U.C.I,F.M.I... § 1: Le G.A.T.T (Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce): -C'est un accord signé le 30 octobre 1947 entre 28 états et entré en vigueur au 1er janvier 1948.Son objectif était la libéralisation du commerce international qui s'élevait à l'époque à 25 milliards de dollars. Libéralisation des échanges: dépasser le protectionnionisme,assurer le libre

a saisit la justice disant que c'est une société fictive alors qu'en fait ce n'est pas une société fictive et pourtant le cour a dit que ce sont des sociétés fictives qui n'avait pour but que de contourner la fiscalité ( arrêt chbre comm Saunier du 15 Mai 2007). b) sanction des sociétés fictives : première sanction est l'inexistence(crée par la JP, les T ont crée celle ci pour palier à la lacune de la théorie des nullités), de la société et aussi la nullité (elle n'est pas rétroactive en

président du conseil d’administration soit le président du directoire pour lui demander des explications sur les faits qu’il constate. Le CAC ne doit pas énoncer de solution. S’il propose, il s’immisce dans la gestion or il n’en a pas le droit. Dans les 15 jours qui suivent, le président doit répondre au CAC par LRAR. Il doit donner des explications et énoncer les mesures qu’il compte prendre pour remédier à la situation. Pendant cette phase, seules deux personnes sont au courant (CAC et président). Si

banqueroute et de l’action en comblement pour insuffisance de l’actif. §5) L’ordonnance du 18 décembre 2008   portant réforme du droit des entreprises en difficulté : Cette ordonnance réforme à nouveau la loi de sauvegarde. Elle est entrée en vigueur le 15 février 2009. L’initiative de cette réforme revient au président de la république qui lorsqu’il avait inauguré les 200 ans du code de commerce. Les fondements de cette ordonnance sont multiples : • La procédure de sauvegarde avait été peu utilisée

un allongement de la période de sureté : La peine devient une peine de réclusion à perpétuité. Circonstance aggravantes, de nature diverse et parfois mal énoncées : a) Qualité de la victime ou vulnérabilité présumé : - Enfant de moins de 15 ans - Par un ascendant de la victime - A l’encontre qui présente une vulnérabilité particulière en raison de son âge, maladie, état de santé, infirmité, d’une déficience physique ou psychique, de son état de grossesse. b) Lorsque commit en raison

fourniture de : Quantité Désignation de l’article 1.200 Pneu MICHELIN R 15/185 1.500 Pneu MICHELIN R 25/225 2.000 Pneu FERISTONE R 16/195 1.000 Pneu FERISTONE R 16/205 Incoterm : CFR Casablanca Devises : EURO Emballage : Conteneur 20’ marqué ARDU Mode de transport : Maritime Pavillon du navire de transport : Marocain ou français Port d’embarquement : Marseille Port de débarquement : Casablanca Date limite de remise de l’offre : 05 Octobre 2004 Nous vous remercions d’avance, Dans l’attente de recevoir votre

y a faute contractuelle du promettant. Il s’était engagé d’accorder une priorité d’acquérir jusqu’à telle date et revient sur son engagement, il y a bien faute. Le bénéficiaire peut il obtenir ici la réalisation forcée de la vente ? CASS 3e CIV -15 décembre 1993: La 3e chambre civile de la cour de cassation refuse nettement l’exécution forcée. Dans cet arrêt, la cour de cassation avait considéré que, comme l’obligation du promettant n’est qu’une obligation de faire tant qu’il n’y a pas de levée

la jurisprudence décide depuis une date récente que le bénéficiaire ne peut plus exiger l’exécution forcée de la promesse. Jusqu’en 1993, le bénéficiaire pouvait obliger le promettant à vendre. Mais un arrêt très important de la Cour de Cassation du 15 décembre 1993, les exécutions forcées ne peuvent plus être exigée en cas de révocation de la promesse par le promettant. Donc la seule sanction est la responsabilité contractuelle du promettant. Il y a inexécution du contrat ce qui explique sa responsabilité