15 Octobre 1996 Subrogation

la jurisprudence décide depuis une date récente que le bénéficiaire ne peut plus exiger l’exécution forcée de la promesse. Jusqu’en 1993, le bénéficiaire pouvait obliger le promettant à vendre. Mais un arrêt très important de la Cour de Cassation du 15 décembre 1993, les exécution forcée ne peuvent plus être exigée en cas de révocation de la promesse par le promettant. Donc la seule sanction est la responsabilité contractuelle du promettant. Il y a inexécution du contrat ce qui explique sa responsabilité

rien faire, car c'est une mesure d'organisation du service, ne porte atteinte à aucun de ses droits statutaires. Toutes les situations de droit où un individu est autorisé à agir à la place d'un autre : l'action oblique, l'action paulienne, la subrogation … existent aussi en DA. Lorsque le JA applique un article du ccv, il l'applique tel qu'il est rédigé, il ne s'intéresse pas à ce qui aurait pu être apporté par la jurisprudence judiciaire. Il y a la question de l'intervention : c'est le fait

un fait naturel et matériel qu’il convient de définir par des critères cliniques, c’est à dire des signes que l’on peut découvrir par de simples examens. Là encore le code civil ne donne pas une définition de la mort. Ainsi, un décret du 2 décembre 1996, inséré par la suite au code de la santé publique, définit les critères de la mort comme un triple arrêt : arrêt respiratoire (article R 1232-1) arrêt cardiaque cessation de l’activité cérébrale (encéphalogramme plat) Art. R 671.7-1 du

cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise pas en cession paiements : procédure de conciliation : majorité de créanciers autour d’un

la matière, elles sont assez nombreuses. On en rencontre certaines qui sont impératives. Par exemple la Convention de Bruxelles sur les transports maritimes de 1924, modifiée plusieurs fois ; la Convention de Varsovie sur le transport aérien du 12 octobre 1929, la Convention de Genève sur le transport ferroviaire. Il en est d’autres qui sont simplement supplétives. C’est le cas, notamment, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, ratifiée et entrée en

en le subordonnant au respect de certains engagements En cas de refus d’agrément, la décision motivée doit être notifiée à l’entreprise concernée après l’avoir préalablement mise en demeure de présenter ses observations par écrit dans un délai de 15 jours. A défaut de notification dans les 6 mois de dépôt d’un dossier qui est pourtant régulièrement constituée, la demande d’agrément fait l’objet d’une décision de rejet implicite. En droit en principe qui ne dit mot ne consent pas. Un recours

on est tiers au contrat et la non exécution de ce contrat nous pose préjudice, dans ce cas on pourra agir en matière délictuelle car il n’y a pas de contrat. {text:soft-page-break} La Cour de cassation dans un arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006 a posé comme principe que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

équivalence objective. Subjective: une équivalence dans l’esprit des parties. Objective: peut importe que la valeur objective du service en correspond pas au montant à la valeur du service rendu. Application du principe: Arrêt du CE du 23 octobre 1988 (Droit fiscal 1988, n° 52 commentaire 1179). Il s’agissait d’un contrat préliminaire à la vente d’immeuble à construire. Un contrat par lequel un éventuel vendeur s’engage a réserver un bien à un éventuel acheteur, cela veut dire que le promoteur

financiers. Elle est ensuite une « innovation de processus » car elle suppose une réorganisation complète du système bancaire traditionnel et s’inscrit dans le cadre de la désintermédiation des circuits financiers . Mémoire d’Expertise Comptable 15 Novembre 2005 Titrisation des créances hypothécaires : Cadre légal et comptable et proposition d’une méthodologie d’audit d’un FPCT A travers la titrisation, un établissement de crédit peut vendre ses créances en les transformant en titres

publiques dans le développement des relations économiques. La notion de droit économique a évolué. Selon certaine conception[14], le droit économique se consacrerait à l’étude des interventions de la puissance publique dans l’économie privée. D’autres[15] élargissent son horizon, considérant que l’entreprise constitue l’élément fondamental du droit économique. La doctrine la plus récente du droit économique réfute l’une et l’autre de ces définitions, la première ayant un caractère trop limité, la seconde