15 Octobre 1996 Subrogation

dit que la clause est très large et donc elle va recouvrir des hypothèses véritablement objectives (ex : la clinique cesse d’exploiter son établissement pour des raisons économiques). On en déduit que la condition n’est pas potestative. Arrêt du 16 octobre 2001, Cour de cassation. Cet arrêt nous permet de voir que la Cour de cassation est en train de simplifier les choses. La Cour de cassation n’est pas très exigeante, elle ne raisonne pas à partir des trois catégories mises en avant par le Code civil

unique de cette structure qui avait un patrimoine. S'il y avait des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de la société et non de l'associé unique. Il y avait deux patrimoines distincts. Le changement a été apporté par la loi du 15 juin 2010 sur le EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), e.v le 1er janvier 2011, intégrée aux articles L526-6 à L526-21 du code de commerce. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle personne morale mais ce statut permet aux professionnels

actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen ; - La suppression des délais de grâce ; - L’accomplissement d’actes de commerce par nature à titre de profession habituelle, confère la qualité de commerçant à la personne qui les accomplit. 15 Acte de commerce par accessoire (ou subjectif) Acte juridique accompli par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale. En lui – même l’acte est purement civil, mais il va devenir commercial parce qu’il est accompli par un commerçant

l’audience. Cela est fait pour garantir les droits de la personne qui fait l’objet du procès. Section 3 : les principes fondamentaux du procès pénal Ces principes généraux ont été définit par la convention européenne des droits de l’Homme. Par une loi du 15 juin 2000, ces principes généraux ont été formulés dans le code de procédure pénale à l’article préliminaire du code. Cet article pose le principe de l’indépendance et impartialité du tribunal, puis, le principe de la présomption d’innocence, et enfin

préférentielle lors d’une succession vise « l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale… »). L’article L. 112-12 alinéa 1 du Code du travail envisage le sort des salariés en cas de cession de « l’entreprise ». De même, le droit du travail met en 15 place des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise par exemple) dans le cadre de « l’entreprise ». On le mesure le terme « entreprise » est bien devenu une notion familière au juriste. Mais, pour autant, le droit n’a pas réellement

de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et la tierce opposition. - L’acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté le 17 avril 1997 à Cotonou, publié au J.O. de l’OHADA (N°1) du 1er octobre 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1998.Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : le statut

communautaire LIVRE I – LES DISPOSITIFS FAVORISANT UN TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES CHAPITRE I – Administration provisoire et mandat ad hoc (art L 611 3, L 611 13 à 15) Le mandataire ad hoc seconde, aide le chef d’entreprise en fonction de ses difficultés. Ce mandataire est nommé en fonction des besoins de l’entreprise. Cette procédure a été initiée par le TC de Paris. Comme elle s’est révélée efficace, elle

individuelle, une entreprise non structuré (co-exploitation), sous la forme de société (généralement une personne morale qui va faire l'objet d'une procédure collective indépendamment des associés qui en sont membres, et on a aussi une innovation du 15 juin 2010 avec l'EIRL. Depuis cette loi un seul entrepreneur personne physique peut, sans passer par la technique sociétaire, être à la tète de deux patrimoine. Un patrimoine affecté (professionnel) et un patrimoine non affecté (biens personnels)

faire de l’enrichissement sans cause une source autonome d’obligations et, plus particulièrement, Aubry et Rau au 19ème. La jurisprudence a suivi mais elle a mis le temps. Le plus connu des arrêts étant : * Arrêt « Patureau c/ Boudier » du 15 Juin 1892 de la Cour de cassation dit aussi « arrêt du marchand d’engrais » - TD n°1. Il crée une action générale que l’on appelle l’action de « in rem verso ». En l’espèce : un fermier ne paie pas son fermage ni son engrais. Le propriétaire résilie

établissements de crédit ne sont pas débiteurs par eux-mêmes des obligations émises. Par contraste avec ces trois structures, l’intervention de rehausseurs de crédit et de garants professionnels, dans les termes décrits ci-dessus Rapport final 15 Novembre 2008. V1 RAPPORT SUR LA DETERMINATION DE L’ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE DE L’UEMOA (rehaussement des créances hypothécaires/rehaussement des obligations), facilite le fonctionnement du marché hypothécaire en améliorant la