16 Juillet 1997 Cour De Cassation

président au suffrage universel. Ce procédé peut laisser penser que le président est responsable politiquement devant le souverain. En effet, le président est le chef de l’exécutif et le représentant du peuple ; aussi ses pouvoirs sont très forts. L’article 16 lui confère même les pleins pouvoirs en cas de crise majeure. La Constitution, ou du moins les mentions relatives à la responsabilité politique du chef de l’État ne contribue en rien à la vision initiale, pourtant réaffirmé ensuite par les présidents

Le statut et le contrôle des établissements de crédit Commentaire d’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 Cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 ne déroge pas à la coutume. Sa formation implique le plus souvent de trancher certaines questions de principe, ou bien des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. Nous sommes ici dans la première situation. En effet,

1°) · Quels sont les faits ?· le 16 janvier 1997 : La société Cellcorp, - ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone (SFR) - conclut avec la société Radio communication équipements (RCE) un « contrat partenaire » confiant à cette dernière le soin d’assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d’assumer les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction par

Le travail à temps partiel traduit une volonté de concilier vie familiale et vie professionnelle, la directive européenne du 20 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel prévoit cette conciliation. Avant 2000, le temps partiel était le temps de travail inférieur d’au moins un cinquième au temps plein. Aujourd’hui ce temps est définit à l’article L 3123-1 du code du travail, comme le temps d’une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle à temps plein, ou à

de Lille le 16 novembre 1995 au motif qu'aucun texte législatif ne permet à la commune de conduire des actions d'insertion sociale ne présentant pas le caractère d'affaires communales ainsi que d'y assortir une contrepartie tel que des travaux d'intérêt général. C'est pour cela que la commune interjette appel devant la cour administrative d'appel de Nancy qui le 13 novembre 1997 rend un arrêt confirmatif. Enfin la commune se pourvoit devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la cour administrative

réglementaire et dépendent donc du premier ministre qui en est titulaire1. 1 Conseil constitutionnel, 21 janvier 1997, n°97-180 L, Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, JORF, 26 janvier 1997, p. 1375 (nature réglementaire) et Conseil d'État, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, n°181611, Rec. CE p. 491, conclusions Jean-Denis COMBREXELLE (sur la nature réglementaire du décret du

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

salarié dans sa personne. Le droit du travail est lié aux droits de l'homme, il est là pour protéger l'employé dans sa personne, contre les risques d'accidents corporel et les accidents du travail, pour le protéger contre les discrimination, une loi du 16 novembre 2001 est venu réprimer les discrimination. Il réprime aussi le harcèlement (moral et sexuel). Le protéger dans son emploi, éviter le recours aux emplois précaires. Favoriser le maintient de l'emploi du salarié. Le licenciement ne doit pas

7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9 3 L’article 146 du Code civil dispose : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Non seulement le consentement doit exister (I), mais encore ne doit-il pas être vicié (II). I. L’existence

Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi