16 Juillet 1997 Cour De Cassation

- art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

attributs extra-patrimoniaux qui, contrairement à la majorité des droits de la personnalité, ne disparaissent pas avec le décès de leur titulaire. Cette solution a ensuite fait l’objet d’une consécration par le législateur. Depuis 2008, l’article 16-1-1 du Code civil dispose : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence

santé, et a ainsi contaminé par la voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté » 2. – Cass. crim., 18 juin 2003 : Bull. crim., n°127 ;

Cyril Beining, né en 1978, et Alexandre Beckrich, sont retrouvés morts le long d'une voie de garage de la SNCF à Montigny-lès-Metz. Patrick Dils, alors apprenti cuisinier et âgé de 16 ans, est interrogé car il habitait la même rue qu'eux puis est relâché. Les circonstances[modifier]À l'époque, c'est un jeune homme de 16 ans un peu fragile et immature. Le 28 avril 1987, il est interpellé à la sortie de son travail dans un restaurant de Montigny-lès-Metz où il est en apprentissage. Après trente-six

permises aux parties en application de l’article L 183-1 alinéa 2. ● Règles pour les contrats d’assurance non-vie Sont considérés comme des contrats d’assurance non-vie ceux qui sont définis par les articles 1 à 4 de la directive 73/239 CEE du 24 juillet 1973, plusieurs fois modifiée. Ces contrats suivent les règles édictées par la directive non-vie 88/357 du 22 juin 1988 modifiée par la directive 92/49 du 18 juin 1992, telles que ces règles ont été transposées en droit français dans les articles

Droit médical et bioéthique : Loi du 07 Juillet 2011, réforme les lois de bioéthiques (2004). Nouvelle convention, 26 Juillet 2011, entre les médecins et ….. * Mme Francine De Michel : « droit tragique ». Droit de la vie, de la mort, de la souffrance… * René Savatier : Droit qui rapproche celui qui souffre ou qui croit souffrir (ce qui revient à souffrir). Il attend un secours. C’est le rapport entre la personne souffrante et la personne supposée lui apporter secours, soutien. * En droit

reconnaît pour tout le monde des droits identiques ce qui simplifie donc les relations entre les créanciers et le débiteur et entre les créanciers entre eux. Ce principe est un grand classique du droit des procédures collectives auquel la Cour de Cassation a reconnu un caractère d’ordre public de manière générale dès le début du XXème siècle en interdisant toute clause pouvant favoriser l’un des créanciers ; puis dans le cadre des procédures collectives, tant sous l’emprise de la loi de 1967 « la

responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme une règle de non

ont lgt refusés d’admettre que la resp de l’Etat puisse, en l’absence de texte, être engagée par le fonctionnement des services judiciaires (jusqu’à un arrêt Civ 56 Trésor public c/ Giry + loi du 17 juillet 1970 (=art 149 et s du code de procédure pénale) + loi du 5 juillet 1972) Doc 5 : CE Sect., 9 Novebre 1990, Théron Mr Théron demande au Conseil d’état d’annuler le jugement par lequel le tribunal admonistratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une ordonnance

pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points