16 Juillet 1997 Cour De Cassation

juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico

La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est

valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles1

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable

préfectoral des « questions juives» : à ce titre, il a supervisé l’arrestation puis la déportation d’environ 1 600 Juifs vivant dans la région, dont la plupart ont été assassinés en Pologne dans le cadre de la solution finale. Loin de tout cela, en juillet 1961 Papon reçoit des mains de Charles de Gaulle la croix de commandeur de la Légion d'honneur. L’apparition de l’affaire : De 1978 à 1981, alors, qu'il était ministre du Budget sous Raymond Barre et poursuivait une carrière brillante dans le mouvement

divergences réelles étant apparues sur la portée et l’étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêt «Fullenwarth» rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984 [9 mai 1984]. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d’examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude

juridictions judiciaires et administratives. Le conseil constitutionnel se distingue des autres cours européennes en ce qui concerne ses missions. Il a des attributions assez diversifiées : consultatives, quand le Président décide de mettre en œuvre l'article 16, il doit consulter le conseil constitutionnel. D'autre part, le Conseil Constitutionnel est juge électoral pour les élections nationales puis il est juge de la constitutionnalité des lois. Sur ce point, le conseil constitutionnel a beaucoup évolué depuis

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

strict du terme bénéficient de la valeur supra législative conférée par l’article 55. Le Conseil d’Etat s’est refusé à reconnaître une telle valeur aux principes généraux du droit international et à la coutume internationale (CE, Aquarone, 1997 pour la coutume et CE, Paullin, 2000 pour les PGDI). - Cette interprétation stricte de l’article 55 ne vaut pas en revanche s’agissant du droit communautaire, le juge faisant prévaloir sur la loi non seulement les traités mais aussi les actes

du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative