16 Juillet 1997 Cour De Cassation

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir

administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier l’ensemble de ces juridictions internes mais aussi des juridictions internationales : cour internationale de justice, CEDH. Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale

dans un écrit distingué et motivé. Ainsi, Lors d'un procès au TGI quelqu'un peut soutenir qu'une loi n'est pas conforme à constitution , le TGI transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la cour suprême de son ordre (le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation). La cour de cassation va alors opérer un tri de 2 façons : question a-t-elle été déjà posée au conseil constitutionnel (CC)? la question posée est -elle juridiquement fondé ? Si la question n'a pas déjà était posée et

l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional

p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du

volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat même si elle a lieu dans un bref délai (cass soc 13 juillet 1988). Elle peut toutefois dans ce cas être un élément parmi d’autres pour caractériser une volonté équivoque du salarié de rompre le contrat (cass soc 17 juillet 1996). En fait pour être valable la rétractation doit être acceptée par l’employeur, fût ce traitement par la poursuite des relations contractuelles au-delà du préavis

1382 du code. L’émergence de la responsabilité sans faute au tournant du siècles : XIXe-XXe. Ce n’est pas le législateur qui va intervenir mais c’est la cours de cassation qui va révolutionner l’article 1382 mais surtout l’article 1384 alinéa 1er. De l’article 1382 à l’article 1384 alinéa 1. Arrêt Teffaine : chambre civile 16 Juin 1896 : c’est l’explosion d’un remorqueur sur une chaudière. Comment la famille va-t-elle pouvoir prouver que c’est de la faute de la société ? Jusqu’en 1896, l’idée

(PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49). En 1994, dans sa décision 93-345 du 29 juillet 1994, le conseil constitutionnel qualifie la liberté de pensée et d'expression « de liberté fondamentale

Le code civil de 1804 ayant gardé le silence sur le sujet, lorsque des litiges ont commencé à naître en matière d'atteintes à la vie privée, le juge s'est servi notamment de l'article 1382 du code civil, jusqu'à la consécration par la loi du 17 juillet 1970. La faute consistait dans le fait de porter atteinte à la vie privée de la personne, et il en résultait un préjudice : on retrouvait ainsi le tryptique classique de la responsabilité civile, faute, préjudice, lien de causalité. Cette jurisprudence

Cass sociale 22 novembre 1967 INF.SOC.1968 P8. Le contrat à durée déterminée tacitement reconduit et qui prévoit un nombre trop grand ou illimité de prorogations, se transforme en un contrat de travail à durée indéterminée. Cour d’appel de Cotonou, arrêt n°94/98 du 09 juillet 1998. Le contrat à durée déterminée conclut pour la durée d’un chantier mais laissant dans l’imprécision le terme de l’engagement est un contrat de travail à durée indéterminée. Cass Social, 15 mars 1972. Bull Civil n°294