16 Octobre 2007 Chambre Commercial

Cassation, 3ème Chambre Civile 11 mai 2005, une partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution lorsque celle-ci est possible. En l’espèce elle disposait également que « Doit être cassé l’arrêt de la cour qui a refusé à un maître de l’ouvrage de condamner le constructeur à la démolition et à la reconstruction, alors qu’elle a constaté la non-conformité de la construction aux stipulations contractuelles. La 1ère Chambre Civile le 16 janvier 2007 dispose : l’éditeur

Commentaire d’arrêt chambre commercial du 6 février 2007 Il s’agit d’un arrêt de la chambre commercial de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d’une disproportion entre l’engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

antipiratage afin de réduire le piratage1 et la contrefaçon2 sur Internet. Il s’agit du Stop Online Piracy Act (SOPA) qui a été présenté à la Chambre des représentants par le représentant républicain Lamar S. Smith, ainsi que du Protect-IP Act (PIPA) proposé au Sénat par le sénateur démocrate Patrick Leahy. Auparavant, en 2007, le traité international de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) avait également été soumis. Ces trois projets de loi ont créé beaucoup de controverse puisqu’en le déposant,

pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

pratique « Activités réglementées » R7 REGLEMENTATION Mise à jour : juillet 2007 Cafés / hôtels / restaurants Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative

soutenir l’existence d’une société créée de fait : en cas de séparation elle participera aux partages des biens acquis en commun dans la société et au boni de liquidation. Il conviendra ici de s’intéresser à la décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2010. En l’espèce, Mr X et Mme Y vivaient en concubinage et ont eu un enfant né en 1977. Le 13 novembre 1990, Mr X a acquis un terrain puis il a souscrit un emprunt avec Mme Y afin de financer la construction

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et

professionnels. Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous