17 Mai 1978 Arrêt

octobre 2007) Texte modifié par : Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006) Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 (JO du 2 mars 2002) Décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25 janvier 2001) Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai 1997) Décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 (JO du 4 octobre 1992) Vus Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre

et de nationalité positivement étrangère. C’est une méthode unilatérale et le seul référant est la nationalité french. Ce n’est pas à l’Etat french de le dire car il y aurait un conflit de souveraineté. Ces lois de la nationalité st aux articles 17 et suivants du CC. Nous n’allons pas étudier le droit de la nationalité dans ce semestre. 2.Le droit de la nationalité des PM But : la nationalité de la société ? à quel pays on la rattache ? La méthode est ici bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

prioritaire de constitutionnalité au regard de l’exigence de primauté du droit de l’Union européenne et de la faculté ou l’obligation qui pèsent sur les juridictions nationales de poser une question préjudicielle en vertu de l’article 267 du TFUE. Dans cet arrêt très attendu, la cour de justice de l’Union européenne a dû se poser la question si une réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité n’était pas contraire au droit communautaire

Equivalence des conditions. On fait le choix de placer sur le même plan ttes les causes du dommage. JURISPRUDENTIELLES. Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien

détentions arbitraires" (CEDH, 1er juill. 1961, Lawless c/ Irlande, § 14. – V. aussi Comm. CEDH, rapp. Arrowsmith c/ Royaume-Uni, 12 oct. 1978 : DR 19, 5, qui précise que "le droit à la sûreté de la personne contient la garantie qu'un individu ne sera arrêté et détenu que pour les motifs et selon les procédures que prévoit la loi", et l'arrêt "Kurt c/ Turquie" du 25 mai 1998 (§ 122), qui insiste sur l'importance fondamentale des garanties figurant à l'article 5 dans une démocratie – V. aussi CEDH, 13 janv

programme commun (Parti Socialiste - Parti Communiste – Radicaux de Gauche) en 1977. Comment ces différentes tensions ont-ils conduit à l'échec de VGE en 1981 ? 1) L'arrivée au pouvoir et la formation du gouvernement Chirac. A) Les Élections du 5 et 19 mai 1974 La mort de Georges Pompidou, le 2 avril 1974, était attendu et innatendu car on le savait gravement malade mais il meurt brutalement, en effet, il a participé à son dernier Conseil des Ministres à peine quelques jours avant. Ces élections sont

fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont la personne est ressortissante. » Tous les individus ont la possibilité de jouir et d'exercer ces droits. e. Opinion politique La décision du CE, BAREL, 28 mai 1954 indique que la charge de la preuve pèse sur l'administration. Le CE admettra que la requête était fondée. Le juge va utiliser ses pouvoirs inquisitoires en exigeant des explications. f. Autres Les malades mentaux, les détenus. • Les droits

des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement