17 Mai 1978 Arrêt

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

levant a mis un sérieux frein à sa stratégie. Fin mai 2012, le dernier réacteur nucléaire des 54 installés dans le pays cessera de fonctionner. Un comble pour l'archipel qui prévoyait de faire passer de 30% à 50% la part du nucléaire dans sa production d'énergie d'ici 2050. Depuis, le charbon et le gaz naturel ont repris du service, faisant grimper le montant des factures énergétiques. Le prix de l'électricité a augmenté de 17% pour les industriels, tandis que les particuliers

–TABLEAU COMPARATIF PAR PAYS _________________________________________________ 87 DOA 26 janv. 09 4 CHAPITRE 1 - L’ASSURANCE CONSTRUCTION Au sens strict, le terme assurance construction se rapporte aux seuls risques relevant de la Loi de 1978 (RC décennale des constructeurs et Dommages-Ouvrage), c’est ainsi que l’entendent généralement les assureurs. Mais on peut lui donner un sens plus général et comprendre l’ensemble des contrats relatifs à l’assurance du risque construction, c’est à

. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5   II.   LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

LORRAINE : page 13   LES FRERES MAZELINE : pages 14, 15, 16 et 17   LES STELES ET PLAQUES EN L'HONNEUR DES DEPORTES : pages de 18 à 23   LE MONUMENT D'ARGENTAN : pages 24 et 25   REFLEXION SUR NOTRE TRAVAIL : page 26   BIBLIOGRAPHIE : page 27   [pic]   CONCOURS DE LA RESISTANCE     REALISE PAR :   BOUCHER LAMBERT Silvère DIVIER Thomas PUISSET Hugo VALLEE François VANNIER Sébastien   [pic]   [pic]   INTRODUCTION Le 17 juin 1940, le Maréchal Philippe Pétain, Président du Conseil

juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

Sarah Massé Solenn Bouchaud Séance n° 6 La dématérialisation de l’accès au service public 2 Documents : Document n° 1 : CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 23e éd., Dalloz, 2021, p. 94 s ; Document n° 2 : Code des relations entre le public et l’administration [extrait] ; Document n° 3 : CE Sect., 3 juin 2022, Conseil national des barreaux, Cimade, n° 452798

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de