17 Mai 1978 Arrêt

de travail public n’a jamais été définie par des textes, ni le décret du 5 février 2007, fixant les conditions et le formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrats ni le décret du 04 mai 2000 modifié approuvant le cahier des charges administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l’Etat contiennent une définition légale du travail public. Certes, l’article 3 du décret de 2007 définit le marché

naturellement encore aux régions proches de l’URSS. Or, courant 1978, l’Afghanistan (pays frontalier lié à l’Union soviétique par un traité depuis 1921) est en proie à une crise politique qui risque de remettre en cause l’influence du Kremlin dans une zone de contact. Ayant réactualisé la doctrine de l’endigment, les États-Unis sont en effet présents dans la région à travers leur soutien au gouvernement pakistanais du général Zia Ul-Haq. 4 En 1978, à la faveur d’un coup d’État contre Daoud, un Conseil

cette notion n’était pas rétive à toute définition. En effet, le juge s’en réfère pour la première fois dans l’arrêt Blanco du TC 8 Février 1873. Dans cet arrêt le TC fonde la responsabilité de l’administration et partant du droit administratif sur le service public. Ensuite le service public est sacralisé par la jurisprudence ultérieure dont les arrêts Terrier (CE 6 Février 1903), Feutry (TC 29 Février 1908) et Thérond (CE 04 Mars 1910). Malgré cette sacralisation, le juge n’a pas voulu définir le service

3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures et mission des élus locaux, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 2 juin 2009 (page 4) Extraits de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (pages 5 à 16) Article de Marie-Christine de Montecler, Quelle simplification de l'activité des collectivités territoriales ? AJDA 2007 p. 614 (page 17) Article de J. M. PASTOR

SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L. DUGUIT, Traité de

possible le règlement des conséquences des actes passés. D'abord d'origine jurisprudentielle, elle a été ensuite consacrée par le législateur dans la loi du 24 juillet 1966 à l'article 368, puis, de façon plus explicite, par la loi du 4 janvier 1978 à l'article1844-15 du code civil. Cette solution protectrice des tiers, puisque tous les actes passés sont maintenus, se justifie parce que la société a fonctionné avec une apparence de régularité ; et il apparaîtrait alors inopportun que les personnes

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

Jacques Charpy (Répertoire des Archives. Fonds ancien A.O.F. Série H à T, Affaires sociales, judiciaires, économiques et financières, 1782-1920. Rufisque, Imprimerie du Gouvernement, 1958, 213 p.) a été versé sur le site des Archives du Sénégal. Dakar, le 17 avril 2008 Charles Becker Centre d’études africaines Primature Secrétariat général du Gouvernement Direction des Archives du Sénégal Répertoire Série H Santé et Assistance publique Fonds Sénégal Colonial 1817-1960 Fonds traité par Evelyne Badou

aux Îles Salomon. En 1793, le contre-amiral français Antoine Bruny d'Entrecasteaux, parti en 1791 à la demande de Louis XVI pour retrouver La Pérouse, passe au large de la Nouvelle-Calédonie, reconnaît la Côte Ouest de la Grande Terre et se serait arrêté notamment aux Îles Loyauté. Néanmoins, on attribue la découverte de ces dernières à l'explorateur français Jules Dumont d'Urville en 1827 qui fût le premier à les situer précisément sur une carte. Par la suite, dès 1793, des baleiniers commencent

raison de leur fonction » 1799 : création du conseil d’Etat. Les missions : conseillé l’administration et l’état être le juge administratif A partir de 1870, le Conseil d’Etat devient indépendant dans sa mission de juge Tribunal des conflits, arrêt Blanco du 8 février 1873 affirme que le droit applicable aux litiges administratifs n’est pas le droit commun : un juge spécifique à l’administration autrement dit le Conseil d’Etat Un droit jurisprudentiel avec 2 originalités conférées aux administrations :