18 Octobre 2006 Cour De Cassation

l’ancien président de l’association X et son liquidateur judiciaire en dommage et intérêt. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, rendu le 6 octobre 2006, a déclaré la demande irrecevable étant donné que les statuts de l’association ne prévoient nullement qu'elle aurait pour but ou pour moyen d'action d'ester en justice pour la défense des intérêts des malades. L’association forme un pourvoi en cassation et soutient que en dehors même de toute habilitation législative, une association personne morale peut

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

L'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 6 octobre 2010, a statué sur la notion d'intérêt légitime. En l'espèce une femme née en Algérie, le 25 mai 1963 sous le nom de Malika, par un décret du 18 janvier 2006, se fait naturaliser française et demande expressément la francisation de son prénom Malika en Louise après avoir choisi entre plusieurs prénoms dont Jeanne, Jeannette. Par une requête du 20 juin 2006, elle sollicite le juge des affaires familiales pour changer son prénom

paiement de la somme de 60000 francs avec intérêts de droit. Un appel est interjetté suite à une décision des juges de 1ère instance. La Cour d'appel de Poitiers rend son arrêt le 6 Janvier 1993. Elle condamne la société à payer la somme à titre de dommages et intérêts. La société condamnée forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen suivant: la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 Cciv., en retenant seulement que les propos tenus par la société ds

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé des correspondances. Ce secret des correspondances peut s’appliquer aussi bien aux courriers postaux qu’aux courriers électroniques. Une violation de ce secret est possible lorsqu’un tiers prend connaissance sans le consentement préalable du destinataire ou l’émetteur du courrier. Il pose néanmoins un certain nombre de difficultés

R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6

les dispositions relatives à l’identification de la personne. Ce problème est posé par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civil lors de son arrêt rendu le 6 octobre 2010. Il s’agit de Mme X... née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika, que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise, que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

si un cas de force majeure est intervenu. C'est ce que l'on appelle plus couramment une cause éxonératoire. La force majeure est un principe général du droit français. En tant que notion de droit, son appréciation relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve des constatations souveraines des juges du fond. Comment la condition d'imprévisibilité de la force majeure est-elle appréhendée en matière contractuelle? Il serait intéressant de voir dans une première partie les conditions

Dans le but de transformer une obligation naturelle en obligation civile, la Cour de Cassation depuis un arrêt du 10 octobre 1995 retient que cette transformation repose sur un engagement unilatéral de volonté. Au sein de l'arrêt de la Cour de Cassation, datant du 23 mai 2006 : Mme Y & Mr X, ex-époux, ont divorcé sur requête conjointe et suite à cela, Mr X lui versait une somme mensuelle, cependant il a cessé de le faire. Dès lors, Mme Y assigne son ancien époux devant le tribunal, pour paiement