18 Octobre 2006 Cour De Cassation

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

La décision rendue le 6 octobre 2006 par la Cour de Cassation en Assemblée plénière traite de l'opposabilité du contrat par les tiers. L'affaire débute avec la location à la société Myr'Ho d'un immeuble commercial par les consorts X. A l'insu des consorts X, la société confiera ensuite gestion de son fond de commerce à une autre société, Boot shop. Or la société gérante ne put exercer son activité efficacement en raison d'une négligence de l'entretien par le bailleur initial. Boot shop a donc engagé

Fiche d’arrêt 14 février 2006 : Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 14 février 2006 . fait : Une femme a agit autant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs et sa fille majeure , et ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant de l’article 18 du Code civil. .Elles ont ainsi fait valoir que le père et grand-père avait sa nationalité française, sa propre mère étant

société du groupe KELLS EUROPE au moment où il lève l’option. La convention fixe le prix d’exercice de l’option à 25euros. Le prix d’exercice de l’option résulte d’une évaluation financière de la valeur des actions de KELLS EUROPE faite au 31 décembre 2006 par une société d’audit KRMC. En janvier 2010, étant donné les excellents résultats durant les années 2007,2008 et 2009, la valeur de l’action KELLS EUROPE est de 45euros. Ainsi, la plupart des salariés lèvent l’option dès janvier 2010. La société

causalité ne joue donc pas pour les choses inertes. L’immobilité de la chose rend il est vrai, peu vraisemblable qu’elle a été l’instrument du dommage. Ce double critère a été exigé par une jp constante. On peut citer un arrêt du 26 octobre 2006 dans lequel la Cour de cassation a considéré qu’un seuil permettant l’accès à des sanitaires et qui était légèrement surélevé et glissant, bien qu’inerte, a constitué l’instrument du dommage puisqu’il présentait un caractère anormal. Elle a également considéré

plusieurs réformes législatives qui feront évoluer la responsabilité de la personne, qui permettront d'engager plus facilement celle -ci. C'est dans un arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011 que celle -ci se trouve en présence d'une infraction qui pourrait être imputable à une personne morale. Le 12 Octobre 2006, un accident survient sur un chantier de la SNCF. En effet M.Y est un représentant de la SNCF plus précisément un agent de sécurité, celui ci a laissé MM.X et

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

contrôle, est l'instrument du dommage ayant causé le préjudice.3° Le principe de responsabilité présumée du gardien de la chose consacré par l'arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est directement mis en application par les juges de la cour d'appel et confirmé par la Cour de cassation. En effet, la présente décision de la deuxième chambre civile en date du 5 juin 1 991 consacre une place à l'arrêt Jand'heur car il confirme l'application de l'ancien article 1 384 alinéa premier du code civil qui instaure la

TD5 LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI OU INDIVISE. CIV3 3 octobre 2007 Les « acquéreurs » se pourvoient en cassation contre l’arrêt rendu par la CA de Grenoble en date du 21 février 2006, aux moyens que la limite entre les parcelles ne devrait pas être fixée conformément au plan annexé au rapport de l’expert, ainsi que le bien leur est acquis en vertu de la prescription acquisitive. La Cour de cassation rejette le pourvoi, elle retient que le « vendeur » malgré l’acte sous seing privé du 20 décembre

JurisLEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet Page 1 sur 2 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 18 octobre 2006 Jérémy L.F. / Techni-Soft TechniMots-clés : Vie privée - salarié - licenciement - cryptographie La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que Jérémy L.F. a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d’attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s’est poursuivi en un contrat