19 Décembre 1979 Fiançailles

convient dans ces conditions de confirmer et toutes ses dispositions la décision entreprise ; (...) DOCUMENT 9 (Cass. 1ère civ., 19 décembre 1979) Sur le moyen unique: Attendu que Christian Erber fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, dirigée, après divorce, contre Madame Fenelon, son ex-épouse, en restitution de la bague remise à celle-ci lors des fiançailles ; que, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait dénaturé les documents de la cause et le procès-verbal de comparution personnelle

1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ

nul, car la loi n’était pas encore passé), le procureur de la République de Bordeaux agit en nullité, l’avocat des 2 époux dit discrimination 27 juillet 2004, le TGI de Bordeaux statu en disant pas de discrimination en droit, la cour d’appel statu le 19 avril 2005 et confirme l’annulation au motif qu’il n’y a pas discrimination, pourvoi en cassation, la cour statu le 13 mars 2007 et rejette le pourvoi pas de discrimination. 24 juin 2010 la Cour européenne statu, elle dit qu’il appartient à chaque état

physiques. A l’origine, trois conditions physiques étaient requises : * Différence de sexe pour le couple * Age minimum pour pouvoir accéder au mariage * Examen médical pour les deux époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe,

est resté inchangé entre le code civil et les années 1960 puis étonnamment, alors même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est le prévisse de trois vagues de réformes: 1964 à 1975 : des réformes

l’église catholique redevient la religion d’Etat, le divorce est interdit, puis en 1884 il est de nouveau autorisé mais seulement le divorce pour faute. Autre domaine touché : c’est le sort réservé aux enfants né hors mariage. Avec la loi du 16 décembre 1912, on a crée une action en recherche de paternité naturel. Cette stabilité a été conservé jusqu’au milieu du 20ème siècle. • Les lois Carbonnier Ces lois renvoient à toute une série de réformes de 1960-1970, qui ont été conçu et élaboré

a considéré que le licenciement était possible – Arrêt de l’Assemblée Plénière du 19 Mai 1978 - Dalloz 1978 p.41). La loi apporte aussi certaines entorses au principe de la liberté du mariage, et plus précisément du libre choix du conjoint puisque le législateur a édicté des empêchements à mariage. La liberté de ne pas se marier constitue d’une part le fondement de l’absence de force obligatoire des fiançailles, et d’autre part, elle a longtemps justifié une méfiance à l’égard du courtage matrimonial

le mariage du salarié, hormis le cas exceptionnel d’incompatibilité majeure qui a été reconnu dans le cas du mariage après divorce d’une enseignante dans un établissement catholique (c’est un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1978, Dalloz 1978 page 1541). ( Soit à l’occasion d’une disposition à titre gratuit : c’est l’hypothèse où le donateur ou le testateur impose aux gratifiés de ne pas se marier ou plus fréquemment de ne pas se remarier. On parle alors de clause

une pleine et entière application à ce droit au mariage, le législateur et la jurisprudence sont intervenus pour encadrer certaines situations qui risquent de l’entraver. Ces situations sont au nombre de deux : le courtage matrimonial (S1) et les fiançailles (S3). Section I Le courtage matrimonial - Le courtage matrimonial est l’activité qui consiste, pour un professionnel, à offrir des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage. Dans le langage courant, on parle d’agences

de sexe (article 213 du Cc). Le législateur a aussi institué une présomption de paternité qui est spécifique au mariage, et c’est la raison pour lequel le mariage, en droit français, est l’union d’un homme et d’une femme. Dans un arrêt du 13 juin 1979, la CEDH a considéré que l’exigence d’une différence de sexe pour le mariage ne constituait pas une atteinte au droit de se marier (garantit par l’article 12 de la convention). La cour en a déduit, dans cet arrêt, que l’article 12 de la convention