19 Juin 2008 Chambre Civile

nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en nombre signi- ficatif, témoignant d’un contentieux qui ne se tarit pas (cf. cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71, obs. Grignon Ph.). « Encore », parce que les solutions

responsabilité civile. Il peut tout d'abord invoquer la responsabilité du club de foot en tant que responsable du fait d'autrui ( A ) ; il peut ensuite engager la responsabilité in solidum du club de foot et des parents de Léon ( B ). A) La responsabilité du club de foot sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui. La règle est tirée de l'article 1384 alinéa 1er; il s'agit du principe de présomption de la responsabilité du fait d'autrui. Dans un arrêt de 1995, de la 2è chambre civile de

1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine d'État affecté à la couronne, ainsi que la liste civile du bey, jusque-là administrés par la résidence du Conseil. Il est également mis fin aux fonctions exercées par le fonctionnaire français qui était nommé « administrateur de la liste civile ». 1956 (3 mai) : Deux décrets rétablissent et organisent les ministères des affaires étrangères et de la défense nationale. 1956 (31 mai) : Tous les

–Après un arrêt de la première chambre civile le 25 janvier 2000, Mme Y, mécontente, interjette appel. Dans un arrêt de la cours d’appel rendu le 9 janvier 2002, après que Mme Y se soit pourvue en cassation il est dit, selon l’arrêt de la cours de cassation le 29 octobre 2004, que la cours d’appel a violé les articles 900, 1131 et 1133 du code civil et qu’en conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu le 9 janvier 2002 et, pour être fait

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les dispositions de l’ai. 1 de l’art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle. Ce rapport de soumission volontaire crée l’obligation, objet de la sphère conventionnelle. L’article 1101 du Code civil contraint l’obligé à exécuter l’objet de l’obligation. Ce processus libéral connaît une limite impérieuse. Elle réside dans les impératifs de l’ordre public contractuel. Toute convention peut être déférée

international privé ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

contrat de vente, devant la juridiction de première instance compétente. Le tribunal de première instance rejette sa demande. La société BMW France interjette appel. Le 19 mars 1990, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande. La société Dominique Fornage forme un pourvoi en cassation. Le 15 décembre 1992, la première chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée. 3

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était